Note structurée droit: la formation professionelle

Madame Suran,

Je souhaite éclairer par cette note vous interrogations à l’égard de vos deux salariés, Romain et Rudy. D'après les éléments que vous nous avez transmis, vous souhaiteriez licencier Romain à la suite d'une mutation technologique au sein de votre entreprise pour laquelle il n'est alors plus compétent. Enfin vous avez l'intention de vous séparer de Rudy pour une tout autre raison, en effet celui ci refuse le changement de ses horaires variables en horaires fixes. Nous avons cherché à savoir si vos intentions étaient légitimes vis-à-vis de vos salariés. Après étude de ces données il me semble important de vous précisez ces quelques points :

I . La formation, une obligation pour les salariés et les employeurs.

La formation permet d'assurer l'adaptation du salarié à son poste de travail et lui permet d'acquérir des compétences. L'article L. 6321-1 du code du travail indique que l'employeur doit assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et qu'il veille au maintien des capacités de ses salariés notamment face à l'évolution des technologies. Les formations se font sur le temps de travail effectif, c'est pourquoi elles sont rémunérées. Elles constituent un droit pour les salariés mais aussi une obligation, en effet un salarié ne peut refuser une formation sans motif légitime. Tout employeur est libre en vertu de son pouvoir de décision de décider quel salarié suivra une formation et ce sans lui demander son avis.

A l'inverse l'employeur à l'obligation de maintenir la capacité de ses salariés à occuper un emploi et cela relève de l’initiative de l'employeur. De ce fait c'est à l'employeur d'assurer l'évolution de ses salariés et de leur proposer des formations, peu importe leur ancienneté ou le poste qu'ils occupent.

II. La Distinction entre modification du contrat et modification des conditions de travail.

Il faut bien distinguer les modifications du contrat de travail des modifications des conditions de travail. D'une part il y a les modifications du contrat de travail, qui sont les changements d'éléments du contrat jugés essentiels par l'employeur et le salarié au moment de la signature du contrat. On y trouve, entre autres, la rémunération, la durée du travail, la qualification, le poste ou le grade. Ces modifications sont proposés par l'employeur et si le salarié accepte, le contrat est modifié par un avenant. Au contraire s'il refuse l'employeur peut le licencier pour motif économique si le changement est justifié par des difficultés économiques, autrement l'employeur doit abandonner les changements ou engager une procédure de licenciement (le refus d'un changement de rémunération ne peut être un motif de licenciement, l'employeur doit avoir un motif réel et sérieux pour licencier un salarié).

D'autre part il existe les modifications des conditions de travail, c'est à dire le changement des conditions de travail qui appartiennent au pouvoir de direction de

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