Note Structurée Droit

Introduction :

Suite à la reproduction de son site marchand par un concurrent, Madame Clara ANDINO, s’interroge sur les conditions d’application et d’effets relatives aux droits d’auteur. Toutes œuvres sont sujettes aux droits d’auteur si celle-ci est considérée perceptible sur n’importe quel support et originale. Il est pertinent d’émettre la problématique suivante : quelles sont les règles à appliquer concernant les droits d’auteur numérique ? Il m’a donc été demandé une note structurée concernant l’étude des règles relatives aux droits d’auteurs, et l’analyse de celles qui s’appliquent aux sites internet.

1. Règles relatives aux droits d’auteur

L’auteur d’une œuvre de l’esprit détient l’exclusivité de la production, de la publication, de la vente et de la distribution de son œuvre. L’œuvre est en effet protéger par les droits d’auteur quels que soient son support et sa forme d’expression. Le droit d’auteur permet de reconnaître un droit moral et un droit patrimonial sur son œuvre. Le droit moral donne à l’auteur la possibilité de divulguer ou non son œuvre et d’en choisir le mode de diffusion. Celui-ci est perpétuel. Les droits patrimoniaux prennent forme de droits de reproduction et de représentation. Il est quand en lui périssable 70ans après la mort dudit auteur.

De plus d’après l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que l’auteur d’une œuvre jouit sur cette œuvre du seul fait de sa création. Et que le droit à la protection est reconnu à l’auteur de toute œuvre de l’esprit, peu importe sa forme d’expression. En l’occurrence le site internet.

1. Les droits d’auteur numériques

Le développement des technologies a considérablement augmenté la possibilité de diffusion des connaissances, cependant le mode de diffusion à caractère incontrôlable de ses œuvres rend difficile la protection de celles-ci aux droit d’auteurs. Afin de limiter les abus illégaux, une loi a été mise en place afin de protéger ces droits sur les œuvres numériques, la loi Hadopi.

        Un site internet est un ensemble de documents et d’applications placés sous une même autorité et accessible par la Toile à partir d’une même adresse universelle. La jurisprudence attribue souvent à son contenu le caractère d’une œuvre originale. Les caractéristiques contribuant à son originalité sont : la charte graphique, l’identité visuelle, la présentation des informations du site, l’architecture globale et son fonctionnement. Ceux-ci admettent l’originalité du site en question, et donc sa protection par les droits d’auteur. Selon la jurisprudence la copie d’un site internet est donc formellement interdite et sanctionnée. Ce qui est sanctionné est le fait de profiter, sans aucun investissement, de l’effort créatif, de l’imagination et de l’investissement initial puis quotidien d’un autre site marchand.

Conclusion :

Pour conclure, il est facile de constater que la copie servile du site marchand de Madame Clara ANDINO dans ces moindres détails tels que le processus d’achat et la présentation visuelle, constitue une contrefaçon établie de celui-ci. Et donc en convient les sanctions applicables de dommages et intérêts.

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