Devoir 01 droit notariat

1. Sur quel fondement peut-elle agir à titre préventif ?

Un homme traverse une période difficile après son divorce, il s'est mis à boire, et commence à dilapider le patrimoine familiale. Sa nièce s'inquiète donc pour lui, car elle se rend compte que ce dernier ne possède plus toute ses facultés. Nous allons voir tout d'abord comment faire pour protéger un patrimoine lorsque celui-ci est dilapidé par une personne dîtes « vulnérable » puis nous analyserons le cas pratique.

Effectivement la vulnérabilité d'une personne majeur peut affecter sa capacité à conclure des actes juridiques. La loi du 3 janvier 1968 défini les catégories de personnes susceptibles d'être protégées et a mis en place un système permettant de protéger le majeur même si au moment de l'acte passé il n'était pas sous un régime d'incapacité. La loi prévoit que la protection est destinée à «toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération médicalement constatée soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté» (art. 425 c. civ.). De plus l’article 430 dispose que « la demande d’ouverture peut être présentée au juge par la personne qu’il y a lieu de protéger ou, selon le cas, par son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un PACS ou son concubin, à moins que la vie commune n’ait cessé entre eux, ou par un parent ou un allié, une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables, ou la personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique. Elle peut être également présentée par le procureur de la République soit d’office, soit à la demande d’un tiers ». Il existe des règles qui prévoit de protéger une personne avant l'ouverture de sa protection, en effet l'article 464 prévoit que « Ces actes peuvent, dans les mêmes conditions, être annulés s’il est justifié d’un préjudice subi par la personne protégée ». La curatelle est une mesure incapacitante On parle souvent de « demie-incapacité » en principe, le majeur sous curatelle ne peut, sans l’assistance de son curateur faire aucun acte pour lequel le tuteur aurait besoin de l’autorisation du conseil de famille. La tutelle quant à elle est le régime le plus protecteur, celui qui s’adresse aux personnes dont l’altération des facultés est telle qu’elle requiert une représentation de manière continue. Le tuteur représente le protégé dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine. Certaines situations peuvent donner lieu à un constat médical pouvant justifier l'ouverture d'une tutelle tels que: l'handicap, l'affaiblissement dû à l'âge, les maladies ou accidents et enfin les dépendance. Mais dans tous les cas il faut que celles-ci induise une altération des facultés mentales ou corporelles de nature à empêcher l'expression de la volonté de la personne.

La nièce peut donc agir sur le fondement de la protection des majeurs. Effectivement, trois ans après son divorce, son oncle devient nostalgique du temps où il vivait avec son ex femme et se renferme dans l'alcool et devient déprimé. Or l'alcool est une substance qui rend dépendant. Si sa dépendance à l'alcool induit à une altération de ses facultés mentales, alors une mise sous tutelle pourra être demandé comme le dit l'article 425 du code civil : «toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération médicalement constatée soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté». Effectivement le fait que son oncle dilapide le patrimoine familiale en étant dépendant d'une substance, peut être un motif de tutelle, puisque cette dépendance peut l'emmener à conclure des actes qui sont effectuer par une personne vulnérable. Si la demande de tutelle est accepté, les actes conclus avant la mise en place de la tutelle, peuvent être annulé si le juge déclare que ces actes sont non valide, comme le précise l'article 464 du code civil. Cette mise sous tutelle peut servir de prévention contre des futurs actes qui n'auraient pas lieu d'être, ce qui empêcherait l'oncle de dilapider le patrimoine familiale.

En conclusion la nièce peut agir sur le fondement de la protection des majeurs à titre préventif.

2. A-t-elle qualité pour agir ?

D'après l'article 430 du code civil : « la demande d’ouverture peut être présentée au juge par la personne qu’il y a lieu de protéger ou, selon le cas, par son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un PACS ou son concubin, à moins que la vie commune n’ait cessé entre eux, ou par un parent ou un allié, une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables, ou la personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique. Elle peut être également présentée par le procureur de la République soit d’office, soit à la demande d’un tiers ». Amandine étant sa nièce, elle possède donc la qualité pour agir, puisqu'elle fait partie de sa famille. Elle peut donc agir à titre préventif pour sauver le patrimoine de son oncle.

2. Analyse de décision

1. Quelle est la juridiction qui a rendue cette décision ?

La juridiction qui a rendue cette décision est la cour de cassation, deuxième chambre civile.

2. Résumez les faits

La juridiction ici présente est la cour de cassation, deuxième chambre, du 02 décembre 2010. Le crédit industriel de l'Ouest, a assigner le 20 décembre 2004, M. x... devant le tribunal de commerce, pris en qualité de caution. Ce dernier ayant travaillé en chine depuis février 2004, sans prévenir la banque, soulève l'incompétence territoriale du tribunal puisqu'il était domicilié en Chine. Mais sa femme à accepté de recevoir l'acte et a confirmé que son mari était bien domicilié en Loire-Atlantique, son mari étant juste absent temporairement.

3. Indiquez, devant chaque juridiction saisie, qui est le demandeur, qui est le défendeur.

Tout d'abord la première juridiction saisie est le tribunal de commerce. Le demandeur est le crédit industriel de l'ouest qui attaque en justice M. x..., le défendeur.
Ensuite devant la cour d'appel le demandeur est M.x qui contredit la décision du tribunal de commerce puisqu'il ne résidait pas en France pendant cette période, le défendeur est donc la banque Crédit industriel de l'ouest.

Devant la cour de cassation, le demandeur le crédit industriel de l'ouest et le défendeur est M. x ..

4. Exposez la solution de la cour d'appel.

La cour d'appel, confirme, que le tribunal de commerce est territorialement compétent, puisque monsieur X.. avait son domicile, auparavant de la délivrance de l'assignation.

5. Exposer la question de droit

M.x sera-t-il obligé de payer au Crédit industriel de l'ouest diverse somme, étant donné qu'il était résident en Chine ?

6. La cour de cassation est-elle en accord avec la solution de la cour d'Appel ? Pourquoi ?

La cour de cassation est en accord avec la solution de la cour d'appel. Effectivement les termes « PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvois », signifie que la cour de cassation rejette la demande du demandeur et que la loi a bien été appliqué. La cour de cassation est donc en accord avec la solution de la cour d'Appel.

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