Finance locale

L’article 72-2 de la Constitution précise le contenu de l’autonomie financière des collectivités territoriales :

  les collectivités "bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement" ;

  elles "peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures" et la loi peut les autoriser, dans certaines limites, à en fixer l’assiette et le taux ;

  "les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources" ;

  enfin, tout nouveau transfert de compétences doit s’accompagner de l’attribution de ressources équivalentes à celles consacrées à l’exercice de la compétence transférée par l’État. 

Les collectivités territoriales sont des personnes morales de droit public distinctes de l’État et bénéficient à ce titre d’une autonomie juridique et patrimoniale. En France elles sont distinguées en communes, départements, régions et collectivités d’Outre-Mer. Elles sont régis par le code général des collectivités territoriales.

Le principe d'autonomie découle de libre administration réformé en 2003  en l’énonçant ainsi à l’article 72 alinéa 3 de la Constitution: « Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences. »

Mais surtout il implique que les collectivités territoriales puissent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures. La loi peut les autoriser à en fixer l’assiette et le taux dans les limites qu’elle détermine.  

Ce principe de libre administration fait écho à la loi de décentralisation du 2 mars 1982. En effet, un processus de décentralisation s’opère puisque l’Etat va transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences, or tout transfert de compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice.

En découle notre sujet d’exposé: le principe d’autonomie financière des collectivités territoriales .

L'autonomie financière a été constitutionnalisée par la réforme de 2003, le Conseil constitutionnel s’assure que les règles posées par la loi « n’ont pour effet ni de restreindre la part [des] recettes ni de diminuer les ressources globales des collectivités concernées au point d’entraver leur libre administration ».

Les collectivités territoriales mènent à biens des projets dans le cadre du service public dont les administrés bénéficient. Elles doivent donc être capable de financer ces projets ce que l’autonomie financière est censé leur permettre de faire. Cependant, il existe en pratique des limites à ce principe, tels que la suppression d’impôts locaux notamment la taxe d’habitation qui consistitut une ressource essentielle aux CT. Les ressources sont réduites ce qui remets en question le financement des projets et donc la capacité des collectivités territoriales à assurer un service public continu

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