Finances locales

FINANCES LOCALES

INTRO

Les finances locales concernent l’étude des finances du secteur public local c’est-à-dire du budget des collectivités territoriales et celui des établissements publics. Les finances locales ont toujours occupé une place importante sur le plan économique et financier compte tenu du nombre de collectivités en jeu. (près de 40000 CT sans compter les etb publics)

Ce sont les CT qui investissent le + parmi les collectivités publiques. Alors se pose juridiquement le pb de l’autonomie financière des CT.

Tout est prévu par la loi. C’est l’Etat qui fixe le cadre de la fiscalité des collectivités territoriales. Une collectivité ne peut pas créer un impôt. L’impôt est créé par la loi. L’Etat accorde des subventions, des dotations aux CT ; Compte tenu du déficit de l’Etat, on assiste à une diminution des subventions, des dotations. Dynamique de réduction des dépenses publiques tout cela dans un cadre où la décentralisation augmente les compétences des CT.

Recettes diminuent et compétences donc dépenses augmentent.

L’Etat assure la péréquation, il intervient dans l’aménagement du territoire : il peut aider les CT en difficultés.

Trois parties dans le cours

1. Elaboration des budgets locaux
2. Contenu des budgets locaux
3. Contrôle des finances locales

Impôt=prélèvement pécuniaire sans contrepartie destiné à assurer les charges publiques

Taxe=prélèvement avec contrepartie (taxe ordures ménagères)

CHAPITRE  1- ELABORATION DES B.L

Déf : Le budget est l’acte par lequel sont prévus et autorisés les recettes et les dépenses de l’organisme public. Nous sommes en présence ici d’un acte administratif : son régime juridique est différent de celui de la loi de finances. La nature du recours exercé est différent. (REP recours pour excès de pouvoir, juridiction du juge administratif).

Les BL (budgets locaux) sont conçus suivant un modèle qui diffère de celui de l’Etat.

SECTION 1- Le cadre budgétaire et comptable

§1- Les grands principes du droit budgétaire des CT

1. Principes de périodicité et de présentation

• Annualité Budgétaire

Il signifie que le budget doit être voté pour 1 an. (du 1er janvier au 31 décembre). Cependant dans le cadre des finances locales, l’autorisation de percevoir les impôts n’est pas donnée à titre initial par les BL mais par l’art 1er de la loi de finances de l’année.

Particularités : La loi du 2 Mars 1982 accorde aux CT la possibilité d’adopter leur budget plus tardivement ie durant l’année d’exécution.

Le budget doit être voté avant le début de l’année, cependant le législateur permet de voter le budget jusqu’au 15 avril (date qui peut être reportée en cas de renouvellement d’organes délibérants-en cas d’élections- jusqu’au 30 avril).

Si le budget n’est pas voté avant le 1er janvier, le maire ou de président de la CT est en droit jusqu’à l’adoption du budget (15 ou 30 avril) de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider, et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celle inscrite au budget de l’année précédente.

Il est par ailleurs en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement du capital des emprunts venant à échéance.

Enfin, jusqu’à l’adoption du budget, il peut engager, liquider, mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

Le délai du 15 au 30 avril est accordé aux CT car il existe des modifications qui intéressent la taxe d’habitation… Donc il faut que la CT soit informée de ces modif avant de voter son budget.

Exceptions au principe d’annualité

• Les autorisations de programme

Les AP permettent d’engager sur plusieurs années certaines dépenses qui peuvent intéresser aussi bien l’investissement que le fonctionnement. (ex : politique sociale pour le département, politique de formation professionnelle pour la région)

• Les reports de crédit

Ils permettent de reporter d’une année sur l’autre certains crédits inutilisés.

• Unité budgétaire

Comme pour l’Etat sauf qu’ici les comptes spéciaux n’existent pas. Toutes les recettes et les dépenses doivent figurer dans un seul budget : le budget primitif.

Exceptions au principe : il existe des budgets annexes qui constituent des aménagements au principe. Ils permettent d’individualiser une activité qui tend à produire des biens ou à rendre des services donnant lieu au paiement de redevances. Ce sont des activités réalisées en régie (régie de l’eau, Transport). Ces budgets jouissent de l’autonomie financière mais pas de la personnalité morale

Particularités : ces budgets doivent être votés en équilibre mais la loi du 5 janvier 1988 prévoit des dérogations si :

-le fonctionnement du service exige la réalisation d’investissements qui, en raison de leur importance, et eu égard aux usagers, ne peuvent être financés sans une augmentation excessive des tarifs.

-il existe une contrainte particulière, conjoncturelle, imposée par la collectivité

• Universalité budgétaire

Selon le principe, toutes les recettes et toutes les dépenses doivent figurer au budget. Ce principe interdit toute compensation entre recettes et dépenses, ainsi que toute affectation d’une recette à une dépense.

Exceptions au principe : les exceptions à la non affectation concernent

• L’obligation de financer les dépenses d’investissement par des emprunts, par des dotations d’investissements
• Certains produits fiscaux sont affectés comme la taxe d’enlèvement des produits ménagers ainsi que l’ensemble des redevances.(impôt jamais affecté, redevance toujours affectée)

1. Les principes de gestion

• Principe de la spécialité

Il implique que les crédits soient spécialement affectés à un service donnée en vue d’une opération déterminée. L’application de ce principe entraîne :

- la présentation des crédits par chapitres et par articles

-l’obligation de voter le budget chapitre par chapitre.

Cependant l’exécutif de la collectivité peut effectuer des virements à l’intérieur d’un même chapitre pour la section d’investissement.

 Le vote par article demeure la règle pour la section d’investissement ; le vote par chapitre pour la section de fonctionnement.

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