Etude de cas Bodépart
Étude de cas : Etude de cas Bodépart. Recherche parmi 299 000+ dissertationsPar Myckael Marty • 12 Octobre 2016 • Étude de cas • 542 Mots (3 Pages) • 2 042 Vues
Question 1 : Situation de l’offre de la société Bodépart : la société bodépart a envoyé des mél à Valérie Summing et ses amis alors que celle-ci ne connait pas cette société, utilisation de spamming sans le consentement de celle-ci. Situation société jouets et intérêts : Valérie Summing est intéressée par l’offre commerciale soumise par la société.
Question 2 : Les éléments de la réglementation en matière de publicité par voie électronique sont : identité de l’entreprise doit être identifiable obtention du consentement du client pour l’envoi d’offre promotionnelle = opt-in les moyens de commander le produit les modes de paiements possible les garanties légales et commerciales lieux de livraisons possible délai de livraison maximum montant de la livraison.
Question 3 :
Garanties | Illustrations |
De transparence | Nécessité d’identifié clairement l’expéditeur du site cybermarchand Doit comprendre le prix et les caractéristiques de l’offre Langue française |
De loyauté | Pratique agressive ou trompeuse -> interdit |
De la vie privée | L’entreprise s’engage à ne pas divulguer les infos privés du client -> opt-in |
De l’ordre public | Respect de la loi Ne pas vendre un produit illégal |
Des mineurs | Obtenir le consentement des parents |
Question 4 : L’offre commerciale du site de la société Jeux et Intérêts est correcte car elle respect la charte déontologique et garanties légales de l’établissement d’un contrat électronique. Il y a un délai moyen de livraison, les conditions générales de vente du produit mais également les caractéristiques du produit. De plus, le prix du produit TTC est présent sur l’offre, avec sur le site l’identité, le numéro d’immatriculation mais également l’adresse et la coordonnée de la société. Car elle respect la charte déontologique de l’établissement d’un contrat électronique.
Question 5 : La particularité des rapports entre Valérie et la société Jeux et Intérêts est un un commerce B to C. L’entreprise est donc en lien avec un client. Cependant elle aurait dû recevoir un mail ou un sms de la société pour prévenir un éventuel retard.
Question 6 : Le commerce électronique représente des risques pour le consommateur pour les raisons suivantes : - Fraude liée au paiement sur internet - Entreprise fraudeuse - Produit qui ne correspond pas aux attentes
Question 7 : Le vendeur et l’acheteur sont véritablement engagés quand le « double clique » a été effectué c’est à dire quand le « double clique » a été effectué c’est à dire quand l’acheteur a payé sa commande et que le vendeur envoie l’accusé de réception.
Question 8 : Le client qui paie avec sa carte bancaire reste protégé des fraudes sur internet car si le détenteur de la carte conteste l’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur ne sera pas responsable des achats effectués dans la mesure où les achats ont été effectués à distance sans l’utilisation physique de la CB. La réclamation doit être déposée sous 13 mois et le montant remboursé sous 1 mois sans frais.
Question 9 : Article 10 : Responsabilité La société Jeux et intérêts est responsable de la bonne exécution du contrat conclu à distance, sauf si l’inexécution ou la mauvaise exécution est imputable à l’acheteur, à un tiers, ou à un cas de force majeure
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