Politique et International
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Dissertation "la légitimité de la juridiction administrative"
« La légitimité de la juridiction administrative » « Juger l'administration, c'est encore une fois administrer ». L'administration, dans sa définition fonctionnelle, est l'action d'administrer, d'organiser, de gérer, des biens ou des affaires, que ce soit dans le domaine public ou privé. L’Etat est en France l’administration. C’est elle qui
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Dissertation "Le contrôle du droit pénal par la CEDH"
DROIT PENAL SÉANCE 2 – Le principe de légalité criminelle (2) Les sources internationales du droit pénal (la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales) FICHES D’ARRET Doc 1 - CEDH, 13 octobre 2009, Dayanan c/ Turquie Faits : Un prévenu n'a pas bénéficié de l'assistance
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Dissertation "liberté contractuelle : mythe ou réalité?"
Soiny Peirenboom - Groupe 6A - Licence 2. Dissertation « la liberté contractuelle : mythe ou réalité? » « La liberté contractuelle doit demeurer le principe. Même si les éléments objectifs du contrat ont leur importance, le contrat est l’ « affaire des parties » et des deux parties. Ce
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Dissertation "Personnalité juridique et patrimoine"
« Le patrimoine est un sac que chaque homme porte sa vie durant sur son épaule et dans lequel viennent s’enfourner pêle-mêle tous ses droits, ses créances et ses dettes ». Henri VIALLETON La personnalité juridique est l’aptitude à être sujet de droits et assujetti à des obligations qui appartient à
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Dissertation "Qui Gouverne sous la 5ème République"
Dissertation “Qui gouverne sous la Vème République ?” “Le président de la République sera la clé de voûte des institutions de la Vème République”. C’est dans un discours tenu le 27 août 1958 devant l’Assemblée générale du Conseil d’Etat que le ministre de la Justice de l’époque, Michel Debré, emploi
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Dissertation (plan détaillé) sur état unitaire et état fédéral
Etat Unitaire et Etat composé aujourd’hui En 2004, la question du traité de Rome, instituant une Constitution pour l’Europe, a agité les foules. En effet, l’Union Européenne est un modèle d’organisations ressemblant à une fédération ou confédération d’états unitaires. Cependant, le pensée même qu’il puisse y avoir une Constitution européenne
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Dissertation - La réforme du quinquennat est-elle démocratique?
La réforme du quinquennat est-elle démocratique ? Nous pouvons constater que la réforme du quinquennat est plutôt récente, puisqu'elle date du 24 septembre 2000, mais contrairement à ce que l'on pourrait penser, le passage d'un septennat à un quinquennat n'est pas une idée nouvelle dans le monde politique. En effet,
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Dissertation - le droit à la vie
Le droit à la vie « L’inviolabilité de la vie humaine est le droit des droits » (Actes et Paroles, 1876). Par ces mots, Victor Hugo préfigurait ce qui sera inscrit dans Droit par le juge européen un siècle plus tard, à savoir que le droit à la vie est
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Dissertation - Les avant-contrats
LES AVANTS-CONTRATS Selon Roger Frison-Roche « Il faut bien que les volontés se rencontrent pour que les consentements s’échangent ». Il n’en demeure pas moins que cette expression, pourtant claire, suscite certaines controverses dont l’une s’incarne dans l’arrêt de la 3ème Chambre Civil du 12 juin 2013. Dans cet arrêt,
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Dissertation - Mai 1968 - Vie Politique Française
TD - Vie Politique Française Dissertation: Mai 68 est-il politique ? « En moins d’une semaine, dans un printemps sans histoire, une tempête fait lever sur Paris les pavés de l’émeute, les mousquetons du pouvoir et les idées de tout le monde. Une partie de la jeune française a déclaré
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Dissertation 2 democratie et constitution
Introduction Phrase d`accroche : “ la Constitution de l`Etat doit etre telle qu`elle ne viole pas la constitution du citoyen » a dit Станислав Ежи Лец Конституция государства должна быть такой, чтобы не нарушать конституцию гражданина” Les questions de la liberté, des droits et des devoirs de chaque homme affectent
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Dissertation : "Est-il légitime de contrôler la constitutionnalité des lois ?"
DROIT CONSTITUTIONNEL Sujet : Est-il légitime de contrôler la constitutionnalité des lois ? Michel Delbré a définie le Conseil Constitutionnel comme « une arme contre la déviation du régime parlementaire », qui marquerait une séparation nette entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif avec le contrôle de constitutionnalité qui va contrôler la conformité
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Dissertation : De « Martin » à « Tarn-et-Garonne », la protection des tiers devant le juge du contrat.
* Dissertation : De « Martin » à « Tarn-et-Garonne », la protection des tiers devant le juge du contrat. Deux principes, le refus traditionnel du juge du contrat d'ouvrir son accès aux tiers et l'irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir à leur encontre (car n’est pas un AAU)
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Dissertation : En quoi la constitution britannique se caractérise-t-elle, comme l'écrit Walter Bagehot en 1865, par la « fusion des pouvoirs »?
Dissertation : En quoi la constitution britannique se caractérise-t-elle, comme l'écrit Walter Bagehot en 1865, par la « fusion des pouvoirs ». Introduction : Les institutions en Angleterre sont « à l'image de ses jardins : nulle perspective bien ordonnée, nulle allée rectiligne, comme tracée au cordeau, ni plantations régulières,
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Dissertation : En quoi la justice constitutionnelle est-elle particulièrement importante dans un Etat fédéral
"Ne pas interférer avec quoi que ce soit dans la Constitution. Cela doit être maintenu, car c'est la seule sauvegarde de nos libertés". Cette citation d’Abraham Lincoln, président des Etats Unis en 1860 montre bien que la Constitution fédérale occupe une place particulière au sein du droit étatsunien Un Etat
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