Dissertation : « les contrats de prêt d’argent : contrats consensuels ou contrats réels ? »

DEVOIR N°2 DROIT DES CONTRATS

Dissertation : « les contrats de prêt d’argent : contrats consensuels ou contrats réels ? »

Selon Le dictionnaire des sentences et proverbes (1892), « Tous les contrats se font par vouloir et pouvoir ». Le contrat suppose un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes, et cet engagement est juridiquement sanctionné. Il est important que les parties soient déclarées apte à contracter. Chacun est libre de contracter dans les limites de la loi (article 1102 du Code civil), le contrat est irrévocable (article 1103 du Code civil) et le contrat doit être fait de bonne foi (article 1104 du Code civil). Dans notre société, le rapport à l’argent est devenu considérable. Afin de réguler les liens entre les individus, il a été envisagé comme solution les contrats de prêt d’argent procurant une protection des parties vulnérables. Les contrats de prêt d’argent sont des contrats non-onéreux dit « gratuit ». En ce sens, une chose prêtée doit être rendue. Ils peuvent faire l’objet de négociation, il s’agira alors d’un contrat de gré à gré.

Les contrats de prêt sont régis par deux principes disposés par l’article 1109 du Code civil, le principe des contrats consensuels et celui des contrats réels. En général, les contrats se forme par des consentements, sans qu’aucune formalité ne soit exigée : Il s’agit alors de contrats consensuels régit par le principe du consentement. Les contrats réels sont plus exceptionnels, ils reposent sur l’accord de volonté et sur la remise d’une chose.

Le prêt constituait un élément fondamental du droit réel, jusqu’à ce que la Cour de cassation décide que le prêt consenti par un professionnel du crédit n’est plus un contrat réel mais un contrat consensuel. Cependant reste un contrat réel le dépôt et le don manuel.

Il conviendra de se demander si les contrats de prêt d’argent révèlent des contrats consensuels ou des contrats réels.

La catégorie des contrats de prêt se divise en deux, puisque tout contrat de prêt consenti par un professionnel du crédit est un contrat consensuel (I) ; à l'inverse, un prêt consenti par un non-professionnel est un contrat réel (II).

1. Les contrats par principe consensuel :

Dans cette première partie nous allons nous appuyer sur l’importance du consentement dans les contrats consensuels (A). Ainsi que sur la remise de la compétence de prêt professionnel aux contrat consensuel (B).

1. L’importance du consentement

Un contrat consensuel est un contrat qui est formé « par le seul échange des consentements quel qu’en soit le mode d’expression » (article 9 alinéa 1 du Code Civil) Ainsi, le consensualisme désigne la formation du contrat par le seul constat d’un accord entre les parties. Le simple échange des consentements est suffisant, et rien d’autre n’est requis. On dit que « les contrats sont par principe consensuels » (article 1172 alinéa 1 du Code civil). Ce type de contrat nécessite uniquement du consentement pour exister. Il n’y a pas besoin de prévoir un écrit, ou de réaliser des formalités particulières.

En vertu de l’article 1145-1 toutes personnes physiques peut contracter sauf en cas d’incapacité prévue par la loi. Avant que le consentement soit donné il y a l’étape des pourparlers qui ouvre les négociations. Elle est importante étant donner que seul le consentement suffit afin de contracter. Ensuite viendra le moment ou l’offre et l’acceptation vont se rencontrer afin que dans le cas du contrat de prêt d’argent le crédit soit accordé.

Si le contrat une fois établit n’est pas respecté il y aura des sanctions judiciaires.

Ce type de contrat repose sur le principe de bonne foi.

Après avoir appréhender l’importance du consentement, nous allons nous intéresser à la décision de la Cour de cassation du 28 mars 2000, qui considère que « le prêt consenti par un professionnel du crédit n’est pas un contrat réel »

1. La remise de la compétence de prêt d’argent par un professionnel du crédit aux contrat consensuel  

L’arrêt du 28 mars 2000 montre que le prêt d’argent consenti par un professionnel du crédit n’étant pas réel, est donc consensuel. Cette décision constitue un revirement de jurisprudence remarquable, qui rompt avec la tradition juridique. La portée du revirement est large et circonscrite à la fois. Large car cette décision intéresse tous les contrats de prêts conclus par un professionnel du crédit peu important qu’il soit soumis ou non au code de la consommation. Circonscrite en ce sens que seuls les prêts d’argents consentis par un professionnel du crédit sont qualifiés de contrats consensuels. Pour le dire autrement, tous les autres prêts d’argent restent qualifiés de contrats réels.

Le contrat consensuel repose sur le principe de consentement mais il faut cependant préciser que les parties peuvent tout à fait prévoir une forme particulière même si le contrat est consensuel. L’article 1102 alinéa 1 du Code civil prévoit en effet que chacun est libre de « déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi ». Ainsi, dans le cas d’un contrat de prêt entre professionnel par exemple, il serait tout à fait envisageable de prévoir un contrat écrit.

En application du principe du consensualisme, un grand nombre de contrats sont consensuels. Toutefois, il existe des exceptions au principe du consensualisme : les contrats réels. 

1. Les contrats réel une exception aux contrats consensuels

Nous étudierions dans cette partie le principe de remise de la chose en tant que protection (A). Puis nous évoquerons le principe de survie du contrat réel malgré son déclin (B).

1. Le principe de remise de la chose en tant que protection

Le principe de la remise de la chose est une exigence supplémentaire présente à l’article 1172-3 du Code civil. Avant celle-ci il n’y a pas de contrat formé.

Les contrats réels sont des contrats qui se forment par la remise de la chose. En d'autres termes si la chose n'est pas remise, le contrat n'est pas conclu. Par exemple le contrat de dépôt est un contrat qui se forme par la remise de la chose. Le contrat de prêt est considéré en principe comme un contrat réel sauf si c'est un organisme de crédit. Le contrat qui se forme par la remise de la chose admet la qualification de contrat unilatéral. Il n'y a une obligation que pour l'une des parties. Au contraire du contrat de prêt.

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