Le contrat et la formation du contrat

Cours de droit du 20 novembre 2020

Partie exercices

Chapitre 1. Le contrat et la formation du contrat

Correction des documents

Document 8 page 21 :

15. Tout professionnel a obligation d’informer le consommateur ou un autre professionnel sur :

- les caractéristiques du bien ou du service

- le prix

- les conditions générales de vente

- les conditions de règlement

De plus, le professionnel doit conseiller le consommateur ou un autre professionnel de manière efficace en se renseignant sur ses besoins de façon à y répondre avec pertinence.

Enfin, le professionnel a obligation de donner tout conseil utile.

16. En l’espèce, Sylvia a conclu un contrat de vente (…) le commercial n’a pas donné d’information sur la composition du produit (…)

Or, selon la règle de droit, le professionnel a obligation de transmettre des informations sur la composition du bien … sous peine d’entrainer la nullité du contrat fondé sur le vice de consentement (erreur ou dol, les circonstances nous laissent penser qu’il s’agisse plutôt d’une erreur : rien ne nous laisse penser qu’il y a eu une intention particulière de dissimuler les informations).

Donc, le contrat peut être frappé de nullité pour vice de consentement fondé sur l’erreur.

17. La charge de la preuve incombe à la partie au contrat qui prétend qu’une information déterminante lui était due, donc elle incombe au demandeur.

Documents 30 et 31 page 29 :

2. Dans le cadre d’une vente à distance (= contrat conclu à distance), le consommateur jouit d’un droit de rétractation.

Le droit de rétractation permet au consommateur d’annuler le contrat, c’est-à-dire de revenir sur son engagement, sur son consentement, sans juste motif, dans un délai de jours à compter de la réception du bien ou à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de service.

 Pour annuler le contrat, William, en qualité de consommateur, peut présenter les arguments suivants :

- le droit de rétractation

- la possibilité d’annuler le contrat lorsque le consommateur n’est pas en mesure d’essayer le bien avant la conclusion du contrat, quand bien même le bien livré a été déballé (sauf pour certains biens tels que les CDs, DVDs, …)

- le professionnel doit procéder au remboursement dans un délai de 14 jours à compter de l’exercice du droit de rétractation.

4. Le vendeur pour maintenir le contrat en l’état, peut présenter les arguments suivants :

- le produit a été déballé (juridiquement irrecevable dans le cas en l’espèce)

- le contrat tient lieu de loi entre les parties (force obligatoire du contrat)

- le contrat ne peut être révoqué que d’un consentement mutuel des parties

5. Le consommateur doit impérativement exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours. Si tel est le cas, dans les 14 jours qui suivent la rétractation, il devra à ses frais (= à sa charge) retourner le bien au vendeur, au professionnel. Le professionnel devra quant à lui verser au consommateur la sommer à rembourser dans un délai de 14 jours à compter de la rétractation.  

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