Politique et International
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Commentaire 21 septembre 2017
Commentaire de la décision rendue par la chambre sociale de la Cour de cassation le 21 septembre 2017 Prenant acte de l’ordonnance du 10 février 2016, la chambre commerciale abandonne le concept particulier de « promesse d’embauche » et affirme qu’il n’y a dans les relations de travail que des offres de
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Commentaire 28 février 1996
Commentaire d’arrêt TD – 3 Dans un arrêt de cassation rendu au visa de l’article ancien 1382 du Code civil le 28 février 1996, la Cour de cassation a eu à s’exprimer sur la faute du mineur non capable de discerner les conséquences de son acte. En l’espèce, une fille
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Commentaire 2civ 11 septembre 2014
La cour de cassation doit apporter des précisions en matière de responsabilité des parents pour les faits commis par leurs enfants et le fait dans l’arrêt du 11 septembre 2014 En l’espèce, un mineur de 15 ans est reconnue coupable de blessures volontaires ayant entrainé une incapacité temporaire totale de
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Commentaire 2e civ 28 janvier 1954
Lors de l’élaboration du Code civil, le silence du législateur sur la personne morale est indubitablement volontaire. Nous sommes en présence d’un arrêt de la 2e chambre civile de la Cour de Cassation datant du 28 janvier 1954, concernant la personnalité morale d’un comité d’entreprises. En l’espèce, un comité d’établissement
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Commentaire 30 juin 2004
GUILLON Inès DROIT DES OBLIGATIONS SEMESTRE 2 Séance 5 : L’objet Travail à réaliser : Commentaire de l’arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en date du 30 juin 2004 Remarques : L’arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation en date
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Commentaire 3è Civ Cass 26 juin 1973
Commentaire: Il s’agit d’un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 26 juin 1973, elle est relative au pouvoir de requalification des contrats par les juges du fond. En l’espèce, un contrat d’échange est conclue les 24 et 28 octobre 1967 dans
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Commentaire 3eme chambre civile 22 mars 2018
Cette formule d’un auteur pleinement la problématique à laquelle la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation a eu à répondre dans cet arrêt du 22 mars 2018, publié au bulletin. En l’espèce, un contrat de bail commercial est conclu le 1er avril 2004 entre Mme Y, locataire,
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Commentaire 4 octobre 2011
Séance 3 : Les vices du consentement : l’erreur Travail à réaliser : commentaire de l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 4 octobre 2011 Remarques : L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 4 octobre 2011
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Commentaire : Arrêt Poussin 1978
Cassation, 1ère civ 22 Février 1978, Affaire Poussin : PLAN très détaillé et complet de l'arrêt Poussin vu en TD. Les faits connus : époux vendent tableau attribué à l’école des Carrache, racheter par un musée et attribué à Poussin (facile à trouver seul) … Procédure : Déboute de leur demande car pas de
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Commentaire : Cass. Civ. 2ème, 14 juin 2018, n°17-14781
Commentaire : Cass. Civ. 2ème, 14 juin 2018, n°17-14781 “On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.” en dispose
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Commentaire : Cass. Civs. 3, 22 mai 2013, pourvoi n°12-16.217
Commentaire : Cass. Civs. 3, 22 mai 2013, pourvoi n°12-16.217 L’arrêt qu’il est ici lieu de commenter a été rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 22 mai 2013 et est relatif à l’inexécution du contrat. Dans cet arrêt, les faits sont les suivants :
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Commentaire : CE, Avis, 22 mai 2019, Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et autres infractions, n°427786, aux Tables
Séance 2 : L’administration Commentaire : CE, Avis, 22 mai 2019, Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et autres infractions, n°427786, aux Tables Le XXème siècle a été frappé de plusieurs attentats et d’actes de terrorisme sur le territoire français. Les attentats perpétrés dans les années 80
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Commentaire : Civ 1, 3 avril 2002, n°00-12932
Tandis que le droit commercial semblait déjà à l’époque reconnaître assez facilement la notion d’exploitation abusive de la situation de dépendance économique avec l’article L420-2 du code de commerce, le droit des contrats quant à lui restait beaucoup plus nuancé dans son application de ce principe, comme le démontre cet
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Commentaire : civ 1ere 21 octobre 2020 n° 18-26.761
Commentaire : civ 1ere 21 octobre 2020 n° 18-26.761 Le consentement des partis au contrat se doit d’être licite et certain, cependant il peut être vicié par l’erreur, le dol ou la violence. Nous commenterons l’arrêt de la 1ere chambre civile du 21 octobre 2020 qui traite des éléments essentiels
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Commentaire : Civ 2, 10 septembre 2009
Comentaire : Civ 2, 10 septembre 2009 Dans un arrêt du 10 septembre 2009, la deuxième chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt au visa de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'obligation d'impartialité
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