Droit
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Contrat de vente
Dans les faits, après 40 ans de travail au sein de leur exploitation agricole, M et Mme Durand vendent leur propriété à Axel Hère qui souhaite se lancer dans l’agriculture bio. Le contrat précise qu’Axel sera acquéreur de « la propriété agricole de M et Mme Durand, terres, bâtiments
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Contrat de vente électronique
1ère partie : Exercice de qualification juridique : 1. La partie contractante à décidé d’acheté une valise dans le centre commerciale d’Evry2. Il est notifié sur l’objet que celui-ci est incassable, résistant aux chocs et que la garantie est valable pour deux années. Ayant rangé et n’ayant pas utilisé sa
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Contrat d’enregistrement d’un artiste
Contrat d’enregistrement d’un artiste L’ARTISTE ou le GROUPE PERMANENT D’ARTISTES (ci-après dénommé L’ARTISTE) Le PRODUCTEUR DE FIXATION AUDIOVISUELLE (ci-après dénommé LE PRODUCTEUR) ARTICLE 1 - Objet Le PRODUCTEUR procède à la fixation sonore ou audiovisuelle des prestations de l’ARTISTE lors du spectacle suivant, en vue de l’enregistrement d’un phonogramme ou
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Contrat électronique de voyage
Le contrat électronique de voyage : E-Contrat I/ Formation du contrat électronique A- Définition Convention pour laquelle une ou plusieurs personnes s’engagent par voie électronique à : faire, ne pas faire ou donner quelque chose Le commerce en ligne a été contracté par une loi en 2004 : loi
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Contrat et institution : Comparer le mariage et le Pacs
Contrat et institution : Comparer le mariage et le Pacs Le dimanche 31 janvier 2016, des dizaines de milliers d’opposants aux unions civiles pour les couples de même sexe se sont rassemblés à Rome pour manifester leur opposition concernant un projet de loi en faveur du pacte civil de solidarité
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Contrat et procédures collectives
- ANNEE UNIVERSITAIRE 2014/2015 3eme ANNEE DE LICENCE DROIT Université Polyvalente du Maghreb en Côte d’Ivoire KRA MARTIAL EZAN BELINDA MICRO-PROJET LE SORT DES CONTRATS DANS LES PROCEDURES COLLECTIVES « LES ATTEINTES DE LA PROCEDURE COLLECTIVE A LA LIBERTE CONTRACTUELLE » INTRODUCTION PREMIERE PARTIE : Une pluralité d’atteintes aux contrats
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Contrat international privé
Chapitre 1 : les typologies des contrôles des sociétés commerciales Principalement, il existe deux types de contrôle des sociétés commerciales interne section (1) et externe (section 2) Section1 : le contrôle interne des sociétés commerciales Le contrôle interne est une notion très importante pour les entreprises, et qui a pour
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Contrat pour la permission et l'utilisation d'images impliquant l'enfant
Contrat modèle mineur / organisme / photographe Contrat modèle-mineur/organisme/photographe Entre les soussignés Ci-après dénommés “ les représentants légaux de l’enfant ” Nom …………………..………… prénom ……………...………. demeurant : …………………………..……….…….…………………… à………………………… tél : ……………………..…………….. email : ……………………………………………. Nom …………………..………… prénom ……………...………. demeurant : …………………………..……….…….…………………… à………………………… tél : ……………………..…………….. email : ……………………………………………. Ci-après
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Contrat social synthèse
Le mot société représente un contrat par lequel les individus mettent en commun des biens et des activités (societas en latin). Les philosophes cherchant un fondement du pouvoir se tournent alors vers le concept juridique d’accord contractuel. Les trois grands principes du contrat social sont l’état de nature, le contrat
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Contrat synallagmatique
UIBA 2015 - 2016 MIEZAN Jean – Marc Fiche n°6 de travaux dirigés de droit civil 2 L’arrêt objet de notre commentaire est l’arrêt n°241 du 29 mai 1970 de la Cour d’appel d’Abidjan et est relatif à la responsabilité civile plus précisément la responsabilité civile délictuelle du fait d’autrui.
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Contrat véhicule
ARTICLE N°XI – Matériel et Véhicule La société peut mettre à disposition de Monsieur X.................. un véhicule de fonction. Monsieur X.................. s’engage à restituer ce véhicule le dernier jour du contrat de travail, quelle que soit la cause de la rupture du contrat, licenciement ou démission. La société prendra en
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Contrats commerciaux
CONTRATS COMMERCIAUX INTRODUCTION La notion de contrat commercial ne figure dans aucuns indexes, on lui donne une définition négative : ce qui n’est pas un contrat civil (passé entre particuliers). La nature du contrat va d’avantage dépendre de la qualité des parties plutôt que de l’objet du contrat, sera un
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Contrats de location
Les baux Les différents baux: Bail commercial (9ans min) Bail d'habitation Bail professionnel Bail mixte Bail rural Bail emphytéotique (conclut pour une très longue durée (18-99ans), qui confère un droit réel immobilier au locataire, pour une redevance généralement faible) Bail à construction: Il confère au preneur un droit réel sur
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Contrats spéciaux
Contrats spéciaux Les contrats spéciaux peuvent se définir comme les contrats souscrits dans la courante (privée ou professionnelle), cela vise les principaux contrats ou encore les contrats usuels. Or, selon le principe de la liberté contractuelle, les parties sont libres de souscrire les conventions qu’elles veulent sous réserve du respect
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Contrats spéciaux
Le droit de propriété confère au propriétaire tous les droits sur l'immeuble, ce que les romains appelaient "l'usus, le fructus et l'abusus". Ainsi, les fruits de la sous-location non autorisée d'un appartement, sont en réalité "des fruits" appartenant au propriétaire. L'arrêt de l’espèce est un arrêt rendu le 12 septembre
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