Contrat international privé
Dissertation : Contrat international privé. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar acccer • 3 Décembre 2017 • Dissertation • 843 Mots (4 Pages) • 570 Vues
Chapitre 1 : les typologies des contrôles des sociétés commerciales
Principalement, il existe deux types de contrôle des sociétés commerciales interne section (1) et externe (section 2)
Section1 : le contrôle interne des sociétés commerciales
Le contrôle interne est une notion très importante pour les entreprises, et qui a pour but de permettre de maitriser au mieux l’ensemble des processus mis en œuvre par l’entreprise pour réaliser ses objectifs.
Sous-section 1 : le contrôle par les associés ou les actionnaires
la mise en œuvre du contrôle interne de la société commerciale incombe aux associés ou actionnaires, aux conseils d’administration ou conseils de surveillances. Pris au sens large, « l’associé signifie la personne détentrice de droits sociaux en contrepartie d’un apport en numéraire, en nature ou en industrie ». Cette appellation générale varie cependant en fonction de la nature juridique de la société commerciale. Pour les sociétés de capitaux, on parle plutôt d’actionnaires alors que dans la société hybride (SARL) et dans les sociétés de personnes le terme d’associé est maintenu.
Il n’existe pas à proprement parler de disposition de droit commun posant le principe d’un droit à l’information des associés. Néanmoins, l’étude du droit spécial des sociétés fera apparaître des dispositions souvent identiques pour chaque type de sociétés. Le droit des actionnaires à l’information sociale fait l’objet d’une attention toute particulière de la part du législateur qui pose des règles spécifiques et précises1. Une distinction fondamentale repose sur un droit occasionnel et un droit permanent à l’information.
A-Contrôle par le bais de d’l’information permanente
L’information se défini comme étant l’action de s'informer, de recueillir des renseignements sur quelqu'un ou sur quelque chose. Pour exercer son
droit de contrôle par le biais de l’information permanente, l’associé ou l’actionnaire dispose de deux moyens que sont : les questions posées aux dirigeants, la consultation des documents
1- les questions écrites posées aux dirigeants
Il s’agit principalement de la procédure d’alerte et de l’interrogatoire limité
a- l’interrogatoire limité
On parle d’interrogatoire limité parce que, d’une part les occasions offertes aux associés ou actionnaires pour exercer ce droit ne sont pas nombreuses, et d’autre part les réponses aux éventuelles questions posées font l’objet d’un encadrement strict. En effet, malgré que le droit à l’information soit beaucoup plus étendu dans les sociétés à risque illimité (SNC, SCS), la règle de l’interrogatoire limité concerne ici aussi bien les sociétés de personnes que les sociétés de capitaux même s’il s’applique différemment dans les deux cas.
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