Le Contrat International De Vente

Le cadre juridique du transport international

1. L’assurance transport

Rien n’oblige l’acheteur et le vendeur à souscrire une assurance transport sauf pour les incoterms : CIF et CIP.

Il existe une présomption de responsabilité qui pèse sur le transporteur en cas de sinistre, mais dans de nombreux cas le transporteur va pouvoir s’exonérer de sa responsabilité et le chargeur ne recevra aucune indemnité. C’est pour çà que le chargeur doit raisonnablement souscrire une assurance. Il ne faut pas confondre l’assurance transport de marchandise, et l’assurance responsabilité du transporteur.

 L’assurance responsabilité du transporteur est régit pour les conventions internationales. Ce sont elles qui déterminent le montant des indemnités à verser. Le transporteur est présumé responsable des marchandises, après les avoir pris en charge en bon état. Le transporteur peut s’exonérer de sa responsabilité uniquement dans des cas de forces majeures. Les indemnités sont plafonnées en fonction du poids de la marchandise.

 L’assurance transport est souscrite en complément de l’assurance responsabilité du transporteur. Elle couvre l’assuré sur les risques prévus dans le contrat. Il existe différentes polices (au tiers, …). L’indemnisation est calculée sur la valeur assurée des marchandises, et en fonction des risques. Le coût de l’assurance transport va donc déprendre de la nature de la marchandise, de l’emballage utilisé, du mode de transport, des garanties demandées et de l’itinéraire emprunté.

Dans tous les cas, les indemnités versées restent inférieur à la valeur de la marchandise.

Les différents types d’assurance :

Pour l’assurance transport, une entreprise peut s’adresser à une compagnie d’assurance mais aussi à un agent d’assurance, à un courtier ou à un transitaire.

 La police au voyage : une assurance qui couvre les marchandises sur un trajet précis, bien défini en termes de date, de nature de la marchandise, de la valeur, de son conditionnement, du mode de transport, du point de départ, et du lieu de destination. Cela concerne les entreprises qui font peu d’expéditions dans l’année.

 La police à alimenter : Cela couvre plusieurs expéditions de même nature étalées dans le temps. Les paramètres de date, de valeur et de mode de transport, ne sont pas connus à l’avance.

 La police d’abonnement : Cela va couvrir toutes nos expéditions par n’importe quels types de transport.

 La police tiers-chargeur : C’est lorsqu’un transitaire met son assurance à disposition de l’expéditeur.

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