Contrat de vente international

Le contrat de vente à l’international

I) Cadre juridique du contrat de vente à l’international

1)

Le contrat international de vente est conclu entre deux personnes qui résident dans des pays différents. A l’origine de toute convention, il y a une offre qui manifeste clairement la volonté de contracter pour que le contrat se réalise, il faut que les co-contractants aboutissent à un consentement. Le contrat de vente viendra finaliser la négociation entre l’importateur et l’exportateur, il matérialisera leur accord. Une entreprise qui vend des confitures haut de gamme à un importateur indien spécialisé dans l’approvisionnement d’hôtels de luxe. Le montant de la commande est de 4200€ payable par virement bancaire à 30 jours date d’expédition. L’exportateur à assurer ses obligations logistiques jusqu’à l’aéroport de Mumbai.

2) La convention de Vienne

Le CIV s’appuie sur différentes règles ayant pour objectif d’harmoniser et de faciliter les échanges internationaux. Les droits de ventes internationaux de marchandises est régie par la convention de Vienne. Celle-ci, élaborée sous l’égide des Nations Unis à été signée en avril 1980. Elle compte 81 pays signataires, elle règlemente notamment les échanges internationaux de marchandises. Elle définit les obligations générales du vendeur et de l’acheteur.

Vendeur : - Fournir le produit convenu aux bonnes quantités , la bonne qualité , à la date convenue , au lieu convenu , au prix convenu , aux bons modes et délais

Préciser le moment du transport des risques à l’acheteur sur le lieu désigné

Acheteur : Payer dans les délais, réceptionner le produit, vérifier qu’ils soient conforme à ce qui était convenu, intenter une action de garantie en cas de vices cachés.

La convention de Vienne ne donne aucune obligation d’un contrat écrit ni de conditions de formes mais compte tenu des problèmes rencontrés lors de l’application des contrats, il est recommandé aux deux parties d’affirmer par écrit leurs volontés de se soumettre aux dispositions de la convention de Vienne. En contrepartie de cette liberté précontractuelle, le droit impose une obligation. C’est le Droit de

Tout manquement à cette obligation entrainera des sanctions.

L’entreprise de confiture s’engage à respecter les conditions présentes dans le contrat dans les délais et lieux convenus soit à l’aéroport de Mumbai. Il remettra également la liasse documentaire nécessaire à l’importateur pour que celui-ci puisse récupérer la marchandise. L’importateur s’engage à payer l’exportateur français a prendre livraison des marchandises et en vérifier le contenu.

II) Les différentes étapes de formation d’un contrat

1) Liste structurée de documents contractuels

L’accord des deux parties dépend de l’offre commerciale faite par le vendeur de ces conditions générales de vente et de l’acceptation de l’acheteur. Elaborer une offre attrayante et précise est un élément clé du processus de vente. C’est le premier engagement

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