Les avant - contrats préparatoires à la vente

Les avant- contrats préparatoires à la vente : actes dépourvus de la force obligatoire d’un contrat de vente La vente non encore conclue - la vente n’est pas encore conclus car les avant-contrats sont des contrats préparatoires à la vente - civ.3, 15/12/93 : tant que les bénéficiaires n’avaient pas déclaré acquérir, l’obligation de la promettante ne constituait qu’une obligation de faire et la levée d’option, postérieure à la rétractation de la promettante, excluait toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d’acquérir ( la promesse de vente n’est pas une vente car il n’y a pas de rencontre de volontés réciproques ( art 1134 du code civil : il faut un accord de volontés pr qu’une convention fasse la loi des parties - pacte de préférence : la vente n’est pas encore conlue car le promettant ne s’engage qu’à vendre en priorité au bénéficiaire si jamais il décidait de vendre - le promettant reste donc entièrement propriétaire du bien qui fait l’objet de la promesse ou du pacte de préférence ( conséquence : pendant le délai d’option, le promettant pourrait vendre le bien à quelqu’un d’autre, et cette vente serait valable en soi car le promettant ne ferait que disposer d’un bien dont il est toujours propriétaire. [...]

[...] La nécessité d’un acte supplémentaire pour la conclusion de la vente - promesse unilatérale d’achat ou de vente : il faut que le bénéficiaire de la promesse lève l’option - promesse synallagmatique de vente : com, 22/11/05 : l’échange d’une promesse unilatérale d’achat et d’une promesse unilatérale de vente réalise une promesse synallagmatique de vente valant vente définitive dès lors que les deux promesses réciproques ont le même objet et qu’elle sont stipulées dans les mêmes termes ( cas particulier des promesses synallagmatiques car aucun acte suppélementaire n’est nécessaire pour que la vente soit conclue ( solution logique car qd il y a deux promesse croisées, il y a déjà finalement un accord de volontés des parties II) Les avant-contrats préparatoires à la vente : actes non dépourvus de toute force obligatoire La naissance d’obligations à la charge d’au moins une partie - dans les promesses unilatérales et synallagmatiques : obligation de vendre ou d’acheter ( promesses synallagmatiques : obligations qui naissent à la charge des deux parties, les deux parties s’engagent - dans les pactes de préférence : obligation du promettant de vendre au bénéficiaire L’existence de sanctions en cas de manquement aux obligations nées de l’avant-contrat - possible octroi de dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi par le promettant - possibilité éventuelle d’une exécution forcée de la promesse si le promettant était de mauvaise foi (mauvaise foi qui doit [...]

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