Le contrat international de vente
TD : Le contrat international de vente. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar yaseg • 3 Décembre 2022 • TD • 1 715 Mots (7 Pages) • 366 Vues
MOI
MODULE DROIT ET CONTRAT :
Chapitre 3 : Le contrat international de vente :
SECTION 1 / LE CADRE JURIDIQUE DU CONTRAT INTERNATIONAL DE VENTE :
1. Principes généraux :
Un contrat international de vente est conclu entre deux parties qui résident dans des pays différents, c’est une convention par laquelle un vendeur s’engage à livrer une marchandise à l’acheteur qui lui s’engage à payer le prix convenu. À l’origine de cette convention il y a l’offre qui a était accepté par l’acheteur. Le contrat sert à formaliser un accord, à définir les obligations de chaque partie et se prémunir contre les risques et litiges éventuels. Le principe de base c’est de la liberté contractuelle et de l’autonomie de la volonté. Les parties peuvent fixer librement leur engagement mutuel et choisir le droit applicable au contrat en matière judiciaire ou arbitral.
Il y a deux possibilités :
- tribunal de commerce
- arbitrage
2. Choix du droit applicable :
Les parties sont libres de choisir le droit qui va s’appliquer à leur contrat en cas de litiges. Elles vont adhérer à une convention internationale ou faire référence à des textes élaborés par des organismes professionnels comme la chambre de commerce internationale (CCI, unique, se trouve à Paris , il y a un tribunal d’arbitrage). Elle a élaboré les Incoterms et le crédit documentaire. Dans tous les cas les parties doivent être très précises et il faut être prudent en cas de silence, car on pourrait se voir appliquer un droit défavorable. Il est tentant pour une entreprise française de prévoir le droit français mais à l’export c’est plutôt déconseiller.
3. La convention de Vienne de 1980 :
Elle a été ratifiée par 96 pays, elle encadre le contrat international de vente depuis l’offre jusqu’a son exécution. Elle prévoit des règles en matière de formation du contrat, de livraison de paiement, de garantie, recourt en cas de litiges et réglemente les droits et obligations des parties. Elle propose un cadre juridique commun pour simplifier les négociations et éviter l’application d’un droit inconnu ou défavorable à une partie. Ces règles ont été inspirées par les pratiques universels entre les commerçants (la lex mercatoria) et également par des principes anglo-saxons.
A/ CHAMP D’APPLICATION :
Cette convention ne s’applique qu’a la vente de marchandises. Cela concerne les ventes internationales, c’est-à-dire que les parties résident dans différents pays et qui ont adhéré à cette convention. Elle ne concerne que les ventes entre les professionnels, elle à une portée supérieure aux lois nationales. Cette convention à un caractère supplétif (facultatif) : les parties peuvent l’exclure expressément, elles peuvent rejeter une partie du texte ou éventuellement la totalité. Pour les produits ça ne concerne pas les ventes de navires, d’aéronefs, ventes aux enchères.
B/ FORMATION DU CONTRAT :
La convention de Vienne retient le principe de « l’autonomie de la volonté », c’est-à-dire mettre ce que l’on veut dans le contrat de vente.
Révocabilité de l’offre :
Tant que l’offre n’a pas était accepté elle peut être révoqué à tout moment, les partis peuvent faire autant de contre-propositions qu’elles le souhaitent, ce principe est valable s’il n’y a pas eu de délais fixer par le vendeur.
C/ EXÉCUTION DU CONTRAT :
Quand le contrat à été signé il devient obligatoire, c’est la loi des parties.
1. Obligations des parties :
VENDEUR | ACHETEUR |
- livrer les marchandises conforme en quantité, en qualité et dans les délais et lieux convenus - remettre les documents utiles (facture commercial, document de transport, crédit documentaire, liste de colisage) … - transféré la propriété des biens et les risques - garantir les marchandises contre le risque de non-conformité et les vices cachés | - payer le prix et la devise convenue dans les délais prévus - prendre livraison des marchandises - obligation évidente de vérifier la marchandise à réception et informer l’exportateur de tout problème - en cas de vice caché, il faut intenter une action en justice dans les deux ans de la découverte |
La convention de Vienne alourdie les obligations de l’acheteur par rapport à la loi française.
2. Le droit des parties :
Droit de l’exportateur | Droit de l’importateur |
- si l’acheteur ne réceptionne pas la marchandises il peut la revendre et lui faire payer la différence ou demander la rupture du contrat et exiger des dommages et intérêt - si le défaut de réception est lié à un retard il peut remplacer la marchandise et décidée du moyen de transport | - il peut réclamer des dommages et intérêt si les conditions générales ne sont pas remplies si les marchandises ne sont pas conformes aux contrats ou si la livraison n’est pas complète - la possibilité de suspendre temporairement ces obligations de paiement tant que l’exportateur n’a pas exécuté les siennes, c’est-à-dire l’obligation de livraison |
3. Les sanctions :
Toutes défaillances d’une partie engagent la responsabilité contractuelle et l’oblige à réparer le préjudice subi par les cocontractants. Les dommages et intérêt sont prévus à la charge du vendeur, la rupture du contrat unilatéral, la réduction de prix et l’exception d’exécution. Chaque partie peut s’exonérer de sa responsabilité en cas de force majeure et en cas de fautes d’un tiers ou fautes de la victime.
SECTION 2 / LE CONTENU DU CONTRAT DE VENTE :
1. En période précontractuelle :
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