Contrats de location

Les baux

Les différents baux:

Bail commercial (9ans min)

Bail d'habitation

Bail professionnel

Bail mixte

Bail rural

Bail emphytéotique (conclut pour une très longue durée (18-99ans), qui confère un droit réel immobilier au locataire, pour une redevance généralement faible)

Bail à construction: Il confère au preneur un droit réel sur le terrain du bailleur et entraine pour le preneur l'obligation de construire sur ce terrain et de conserver des constructions en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail.

Les baux de plus de 12 ans doivent être publiés au service de la publicité foncière.

II) Le bail d'habitation

Il peut être conclut sous seing privé ou par voie authentique (force probante et exécutoire).

La durée du bail est de 3 ans et de 1 ans pour un meublé.(Loi ALLURE), renouvelable par tranche de 3 ans.

A) Dossier de pièces:

Pièce d'identité

Titre de propriété

extrait d'acte de naissance

extrait d'acte de mariage

Etat Hors Formalité

Modèle 1

Note d'urbanisme

Diagnostics Obligatoires (ERNMT, Plomb, Amiante, Diagnostic de Performance Energétique)

B) Le droit de préemption

Le propriétaire à deux options pour vendre: loué ou non:

S'il le vend loué, il n'y a pas de droit de préemption. (annexer dernière quittance de loyer aux pièces)

Le locataire soumis à la loi de 1989 : Habitation ou mixte (professionnel et habitation), Résidence Principale (Cf location meublée),

Si le bien doit être libre : Au plus tard six mois avant l'expiration du bail, il faut délivrer congé pour vendre avec offre. Ceci doit être fait par acte extrajudiciaire ou LR/AR afin que celui fasse foi.

L'acte de vente doit être signé maximum 2 mois après réponse positive du locataire au droit de préemption, et 4 mois si celui-ci spécifie avoir besoin d'un crédit.

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