Les incidences générées par les normes IFRS sur la comptabilisation des contrats de location

La présente note rappelle les incidences générées par les normes IFRS sur la comptabilisation des contrats de location.

Sommaire

1. CONTRAT DE LOCATION FINANCEMENT (FINANCE LEASE)

1.1 Caractéristiques

1.2 Ecritures comptables

1.3 Cas pratique

2. CONTRAT DE LOCATION SIMPLE (OPERATING LEASE)

2.1 Caractéristiques

2.2 Ecritures comptables

2.3 Cas pratique

3. CAS PARTICULIER DES LOCATIONS D’ENSEMBLES IMMOBILIERS

4. LA CESSION BAIL

4.1 Caractéristiques

4.2 Ecritures comptables

4.3 Cas pratique

Les normes IFRS définissent le contrat de location comme un accord par lequel le bailleur cède au preneur, pour une période déterminée, le droit d’utilisation d’un actif en échange d’un paiement ou d’une série de paiements (norme IAS 17.4 révisée en 2003).

L’IASB a été amenée à distinguer deux types de contrats de location :

- le contrat de location financement,

- le contrat de location simple.

1. CONTRAT DE LOCATION FINANCEMENT (FINANCE LEASE)

Un contrat de location-financement est un contrat de location ayant pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété d’un actif. Le transfert de propriété peut intervenir ou non in fine.

1.1 Caractéristiques

La norme IAS 17 insiste sur la nécessité de prendre en compte la substance des contrats et transactions plutôt que leur forme juridique. Elle fournit cependant une liste non exhaustive de situations permettant de caractériser un contrat de location-financement :

Le contrat de location transfert la propriété de l’actif au preneur au terme de la durée du contrat de location,

- Le contrat de location donne au preneur l’option d’acheter l’actif à un prix qui devrait être suffisamment inférieur à sa juste valeur à la date à laquelle l’option peut être levée pour que, dès le commencement du contrat de location, la certitude raisonnable que l’option sera levée soit acquise,

- La durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique de l’actif, même s’il n’y a pas transfert de propriété,

- Au commencement du contrat de location, la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur de l’actif loué,

- Les actifs loués sont d’une nature tellement spécifique que seul le preneur peut les utiliser sans leur apporter de modifications majeures.

Dans le but de clarifier certaines situations, la norme IAS 17 fournit également des indications de situations qui, individuellement ou conjointement, pourraient conduire à classer un contrat en tant que contrat de location-financement si :

- Le preneur peut résilier le contrat

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