CONTRAT DE LOCATION

IAS 17 CONTRAT DE LOCATION

Publication

Au niveau de l’IASB, la norme IAS 17 a été publiée par l’IASB le 18 décembre 2003.

Champ d’application

IAS 17 s’applique à la comptabilisation de tous les contrats de location autres que :

• Les contrats de location portant sur la prospection ou l’utilisation de minéraux, de pétrole, de gaz naturel, et autres ressources similaires non renouvelables ; et

• Les accords de licences portant sur des éléments tels que des films cinématographiques, des enregistrements vidéo, des pièces de théâtre, des manuscrits, des brevets et des droits d’auteur.

IAS 17 ne s’applique pas à l’évaluation :

• d’un bien immobilier détenu par des preneurs et comptabilisé comme immeuble de placement (voir norme IAS 40 "Immeubles de placement" ) ;

• d’un immeuble de placement mis à disposition par des bailleurs en vertu de contrats de location simples (voir norme IAS 40) ;

• d’actifs biologiques détenus par des preneurs en vertu de contrats de location-financement (cf. IAS 41 "Agriculture" ) ; ou

• d’actifs biologiques mis à disposition par des bailleurs en vertu de contrats de location simple (voir norme IAS 41).

Définitions

Un contrat de location est un accord par lequel le bailleur cède au preneur, pour une période déterminée, le droit d’utilisation d’un actif en échange d’un paiement ou d’une série de paiements. Un contrat de location-financement est un contrat de location ayant pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété d’un actif. Le transfert de propriété peut intervenir ou non, in fine. Un contrat de location simple désigne tout contrat de location autre qu’un contrat de location-financement.

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