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32 135 Monde du Travail dissertations gratuites 12 886 - 12 900

  • Fiche droit administratif - Le service public

    Fiche droit administratif - Le service public

    Séance 4 – La notion de service public * Arrêt Blanco – TC 8 février 1873 Faits : En 1871, la fille Agnès est renversée par un wagonnet appartenant à un service public administratif, donc contrôlé par l’Etat. Procédure : Le père, représentant légal, cherche à obtenir réparation du préjudice

    1 428 Mots / 6 Pages
  • Fiche droit de la responsabilité

    Fiche droit de la responsabilité

    Une obligation est un lien de droit entre 2 personnes, c’est un droit personnel : - Obligation de moyen : le débiteur doit s’efforcer d’atteindre le résultat recherché. Il est responsable s’il a commis une faute, et si elle est prouvée. C’est la partie adverse qui doit prouver qu’il n’a

    13 222 Mots / 53 Pages
  • Fiche Droit des Affaires : l'impact du conjoint

    Fiche Droit des Affaires : l'impact du conjoint

    L’impact de la participation du conjoint du commerçant à l’activité : A. Le conjoint étranger à l’activité: L’Art. L.121-3 du code de comm énonce que « le conjoint d’un comm n’est réputé lui-même comm que s’il exerce une activité comm séparer de celle de son époux. » On peut avoir

    1 109 Mots / 5 Pages
  • Fiche droit des sociétés

    Fiche droit des sociétés

    Fiches D des socis * L’entreprise : org éco et soc

    2 795 Mots / 12 Pages
  • Fiche d’arrêt

    Fiche d’arrêt

    Fiche d’arrêt Il s’agit d’un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 1er février 2017, relatif à la protection des majeurs vulnérables. Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2017, n°16-10.459 et Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 juillet 2021, n° 20-16.206. Faits :

    529 Mots / 3 Pages
  • Fiche d’arrêt : Cass. civ. 2e , 12 septembre 2013, n° 12-23530

    Fiche d’arrêt : Cass. civ. 2e , 12 septembre 2013, n° 12-23530

    Fiche d’arrêt : Cass. civ. 2e , 12 septembre 2013, n° 12-23530 Il s’agit d’un arrêt de cassation rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 12 septembre 2013. Dans la nuit du 23 au 24 mars 2006, un homme, qui était en compagnie

    550 Mots / 3 Pages
  • Fiche d’arrêt : phrases-type

    Fiche d’arrêt : phrases-type

    Fiche d’arrêt : phrases-type Phrase d’accroche Cet arrêt rendu par telle juridiction réunie en telle formation (chambre...) le date envisage la question de thème général de l’arrêt. Faits En l’espèce... qualifier juridiquement les faits Procédure (ATTENTION : vous ne trouverez pas systématiquement toutes les étapes évoquées ici dans l’arrêt que

    358 Mots / 2 Pages
  • Fiche d’arrêt : Soc 17 avril 1991, Bull Civ V n°201.

    Fiche d’arrêt : Soc 17 avril 1991, Bull Civ V n°201.

    Fiche d’arrêt : Soc 17 avril 1991, Bull Civ V n°201. Faits : L’association Fraternité Saint-Pie X engage M. Jacques Painsecq en qualité d’aide-sacristain à la paroisse de Saint-Nicolas du Chardonnet le 1er février 1985. À la suite d’une indiscrétion, l’association Fraternité Saint-Pie X apprend que M. Painsecq est homosexuel.

    453 Mots / 2 Pages
  • Fiche d’arrêt Cass. 1re civ, 25 juin 2014, n° 13-16.529.

    Fiche d’arrêt Cass. 1re civ, 25 juin 2014, n° 13-16.529.

    Faits En l’espèce Monsieur Philippe X et son frère Monsieur Jean Marc X reçoivent dans le cadre de la succession de leur père, des immeubles qui lui appartenaient. Monsieur Philippe X décide de vendre à son frère sa part par un acte unilatéral sous seing privé. Toutefois, alors que la

    497 Mots / 2 Pages
  • Fiche d’arrêt Civ 1e, 3 octobre 2018, n° de pourvoi 17-13.113

    Fiche d’arrêt Civ 1e, 3 octobre 2018, n° de pourvoi 17-13.113

    Fiche d’arrêt Civ 1e, 3 octobre 2018, n°17-13.113 La première chambre civile a rendu le 3 octobre 2018 un arrêt portant sur la question du concubinage et de ce qu’il advient à la mort de l’un des supposés concubins. Une assurée est décédée le 30 juin 2009. Le demandeur, qui

    425 Mots / 2 Pages
  • Fiche d’arrêt de la Cass.Civ 1 du 2 février 2010, n°10-11295

    Fiche d’arrêt de la Cass.Civ 1 du 2 février 2010, n°10-11295

    Fiche d’arrêt de la Cass.Civ 1 du 2 février 2010, n°10-11295 Faits : Mahmoud X décède le 13 janvier 2010. Il y a désaccord entre la veuve qui souhaite l’incinération de son mari et la mère qui souhaite l’inhumation. Procédure : Mme Y, veuve de X, la mère de Mahmoud

    349 Mots / 2 Pages
  • Fiche d’arrêt de la CE, org. 23 janvier 2013, commune de Chirongui.

    Fiche d’arrêt de la CE, org. 23 janvier 2013, commune de Chirongui.

    Fiche d’arrêt de la CE, org. 23 janvier 2013, commune de Chirongui. C’est une ordonnance du conseil d’Etat en date du 23 janvier 2013 nommé commune de Chirongui par rapport La voie de fait d'une commune envers un particulier. Dans cette procédure le demandeur est Madame B et le défendeur

    1 283 Mots / 6 Pages
  • Fiche d’arrêt de la Cour de cassation le 17 avril 1991

    Fiche d’arrêt de la Cour de cassation le 17 avril 1991

    Les faits : Depuis le 1er février 1985, M. Painsecq est salarié de l'association Fraternité Saint-Pix en tant que saint assistant. Le 19 juin 1987, son employeur, après avoir pris connaissance de son orientation sexuelle, a estimé que ses coutumes étaient contraires aux principes de l'Église catholique et l'a congédié.

    618 Mots / 3 Pages
  • Fiche d’arrêt de la première chambre civil de la cour de cassation rendu le 20 novembre 1963

    Fiche d’arrêt de la première chambre civil de la cour de cassation rendu le 20 novembre 1963

    Arrêt n9 Le présent arrêt de rejet de la première chambre civil de la cour de cassation rendu le 20 novembre 1963 est relatif à l’annulation de mariage concernant l’intention matrimoniale. En l’espèce, un homme engage une action de nullité de mariage avec sa femme, car ce mariage n’avait pour

    290 Mots / 2 Pages
  • Fiche d’arrêt droit de la famille

    Fiche d’arrêt droit de la famille

    -Cass., 2e Civ., 2 avril 1997 : En droit privé et plus particulièrement en droit civil, la question de responsabilité civile est au coeur du débat concernant le droit des obligations et pose dans de nombreux litiges la question de responsabilité délictuelle ou responsabilité du fait personnel. L’arrêt n°95-14.687 de la

    400 Mots / 2 Pages
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