Le Droit
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L'existence des actes de gouvernement est-elle justifiée?
LEGRAND Romain Sujet : L'existence des actes de gouvernement est-elle justifiée ? Note : Observations : ________________ René CHAPUS posait en 1958, la question suivante « L’acte de gouvernement : monstre ou victime ? », soulignant ainsi l'ambiguïté de la notion : acte de gouvernement. Il est difficile de poser
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L'existence du Conseil constitutionnel vous paraît-elle conciliable avec la démocratie ?
L'existence du Conseil constitutionnel vous paraît-elle conciliable avec la démocratie? Georges Vedel, professeur de droit public et membre du Conseil constitutionnel dans les années 1980, dit sur ce dernier: c’est "l'incarnation du gouvernement de la Constitution”. Le Conseil constitutionnel est une institution suprême française, compétente en matière de conformité à
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L'Expropriation
L’Expropriation L’expropriation est définie comme la procédure qui permet à une personne publique (l’Etat) de contraindre une personne physique ou morale à céder la propriété de son bien moyennant le paiement d’une indemnité. L’expropriation ne peut intervenir que si elle présente un caractère d’utilité publique. L’expropriation est codifiée dans le
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L'histoire constitutionnelle de la France
Mais si l'histoire constitutionnelle de la France est riche d'enseignements, l'émergence d'une véritable étude scientifique de cette norme fondamentale qu'est la Constitution n'a pu être possible qu'au cours de la IIIe République, à partir des les années 1880. De célèbres juristes de droit public, comme Léon Duguit, Maurice Hauriou, vont
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L'histoire du droit
Histoire du Droit 05/10/18 2 phases historiques : 2ème av. J-C.- 12ème et du 12ème – 19ème Universel= renvois à deux grands systèmes juridiques s’appliquant sur des territoires étendus 1er système : Droit Romain 2ème système : Droit Canonique (droit de l’église catholique il est produit par les instances dirigeantes
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L'huissier de justice et l'accès à une justice de qualité
« Statut des huissiers, rempart contre la justice privée », « les huissiers de justice passent à l’acte », pouvait entendre un passant le lundi 15 septembre 2014 sur la place Louis-Lépine à Paris. Ce jour restera historique car ce cortège d’Homme en robe noire est la première manifestation des
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L'huissier de justice et l'information
Devoir n° 1 : L'huissier de Justice et l'information « Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d’observer en tout les devoirs qu’elles m’imposent » Aux termes de l’article 1er de l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, l’huissier de Justice est un officier ministériel
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L'hypothéque en droit marocain
Chapitre 1 l'établissement de l'hypothèque L’établissement de l'hypothèque nécessite la rédaction d'un écrit liant le débiteur à son créancier. Le contrat d'hypothèque repose lui aussi sur les conditions énoncé par le droit commun, ainsi que certaines conditions qui lui sont propres. Section 1 : les conditions de fonds Les conditions
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L'iard
Pourquoi la commercialisation de l'offre IARD s’inscrit-elle aujourd'hui en complément de la commercialisation de services ou produits bancaires, Quelle est son importance pour le développement et l'activité des banques de détail? Introduction La Banque Populaire, depuis sa création, a toujours souhaité avoir une relation durable et de proximité avec ses
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L'idée d'un état souverain est-elle dépassée ?
Dissertation Droit Public : Sujet : L’idée d’un état souverain est-elle dépassée ? INTRO : En raison des dernières complications économiques dans certain pays (Espagne, Grèce), la conception de l’état a souvent été remise en cause et particulièrement celle de l’Etat souverain. Un Etat souverain est un Etat possédant une
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L'identification de la règle de droit
Cour Magistraux: Introduction Au Droit. Introduction: Quand on étudie le droit, cela revient à étudier à la fois les règles qui vont gouverner les relations entre les personnes,également les relations entre les personnes et les choses. Le droit c’est pas simplement le fait pour une personne de commettre une infraction,
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L'identification des actes de commerce
Partie 1 : La commercialité On va déterminer le champ d’application du droit commercial. Quand est-ce que le droit commercial doit s’appliquer ? Pendant longtemps, la doctrine s’est interrogée si est-ce que le droit commercial se définit objectivement ou subjectivement ? Selon la conception objective, l’activité commerciale se caractérise par
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L'identification du droit pénal
Droit pénal. Introduction: I)L'identification du droit pénal A)La notion de droit pénal Synonyme:Droit criminel,Droit réppréssif..Des expressions très proches mais qui présentent des nuances. Droit répréssif on met l'accent sur la fonction du droit, la fonction de représsion, la fonction de punission, sanction. Droit pénal et droit répréssif ne sont pas
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L'identification du service public.
L’identification du service public 1. Les critères constitutifs du service public Alors que le service public joue un rôle essentiel en droit administratif et dont la compétence du juge administratif, cette notion n’a jamais fait l’objet d’une définition de la part du législateur ou des autorités administratives. Seule la jurisprudence
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L'identité sexuelle de l'individu
Plan détaillé : I - L'identité sexuelle de l'individu : L'état civil protège le sexe des personnes grâce à son indisponibilité, sur laquelle la jurisprudence s'appuyait jusqu'alors. A - Le caractère indisponible du sexe : - Elément immuable dans l'état de la personne (l'article 57 du Code civil impose la mention
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