La séparation des pouvoirs

Semaine 1

1. L’ETAT UNITAIRE

La France est un Etat existant depuis plus de 1000 ans, qui n’a pas toujours eu le même territoire, les mêmes institutions, la même organisation.

Une vingtaine de Constitutions depuis 1789.

Depuis 1789, l’Etat français est un système unitaire.

Cela signifie qu’il est un et unique (absence de démembrement).

ETAT = un territoire + une population + une organisation politique et administrative.

Signification d’un Etat Unitaire = L’autorité des institutions françaises ne se partage pas.

Par autorité, entendre souveraineté = c’est un exercice exclusif des pouvoirs et des compétences sur un territoire et une population donnée.

L’Etat en France est le seul organe qui est titulaire de cette souveraineté, c’est le seul qui exerce la puissance publique, c’est le seul qui a le pouvoir de police, c’est le seul à l’intérieur duquel on vote les lois = SOUVERAINETE INTERNE c’est à dire le Monopole de l’organisation et de l’exercice du pouvoir et de l’autorité sur le territoire français.

La seule personne qui peut parler au nom de l’Etat c’est le Président de la République, c’est celui qui exerce au quotidien la souveraineté de la France sur la scène internationale = SOUVERAINETE EXTERNE

Souveraineté interne + Souveraineté externe = L’autorité exclusive de l’Etat (en France elle ne se partage pas).

Aujourd’hui en Europe, beaucoup de pays ne partagent plus cette vision unitaire voire uniforme de l’organisation de la France.

Cette vision se traduit en France par plusieurs aspects :

• La vie politique/les institutions sont régie par la Constitution française, valable pour tous les citoyens à l’intérieur du territoire. La France est un Etat mono-constitutionnel.
• La France est un pays où toute l’organisation du territoire est unitaire : La France est divisée par circonscriptions administratives, divisée en régions (13 régions en métropole), en départements (une centaine), en communes (36700).

Le statut de toutes ces circonscriptions est le même : il y a une unité des statuts à l’intérieur des sous-divisions de l’Etat.

• Malgré les différences existantes entre villes, selon la politique établie par les mairies, le fait demeure que les maires, partout en France, ont les mêmes pouvoirs et les mêmes compétences, régies par le Code Général des Collectivités Territoriales.

Cependant, dans d’autres pays, d’une région à l’autre, les statuts ne sont pas les mêmes.

Le modèle français a longtemps été considéré comme un modèle.

Au moment des Révolutions et des années Napoléoniennes, la France a exporté son modèle (parfois par la force).

Le modèle français d’organisation de l’État s’est exporté sous l’égide de Napoléon.

Même après le reflux des armées en 1815, les pays ont gardé des traces du modèle d’Etat unitaire français.

Le droit constitutionnel fonctionne aussi de façon unitaire :

• Un seul pouvoir exécutif : le gouvernement, Président de la République
• Un seul pouvoir législatif : le Parlement dont les lois s’appliquent à tous les citoyens

Ce système centralisé de la vie des institutions est un système qui fonctionne de façon coutumière.

Toutes les Constitutions qui se sont succédées, ont changé pas mal d’éléments concernant l’organisation des pouvoirs publics.

Ce qui n’a jamais été remis en cause depuis 1789 c’est cette structure unitaire de l’Etat.

1. L’ETAT DECENTRALISE

La France est un Etat décentralisée depuis une trentaine d’années.

La décentralisation à la française :

En effet depuis 1982, elle n’est pas une remise en cause de l’Etat unitaire.

C’est le fait que les collectivités territoriales (régions, départements, communes) aient une administration autonome.

C’est ce que l’on appelle le principe de libre administration : 

• Libre = Liberté : Dans les régions, départements, communes, il y a des assemblées élues au suffrage universel qui gère la collectivité.
• Circonscriptions administratives et non politique : régies par le droit administratif.

Cela veut dire qu’en France, les normes juridiques les plus importantes sont les lois, votées par le Parlement.

Qui sont ensuite exécutées par le gouvernement (qui va prendre des règlements, décrets, arrêtés qui vont exécuter les lois).

Une fois que ces actes administratifs sont entrés en vigueur, les collectivités locales vont prendre à leur tour des actes administratifs d’application des réglements gouvernementaux.

Le pouvoir des collectivités territoriales est un pouvoir dérivé de la loi, du pouvoir réglementaire et du pouvoir exécutif national.

Il n’y a pas véritablement d’autonomie locale mais de libre administration.

1982 : Première loi de décentralisation votée

Exemple : Tous les actes adoptés par une commune par son conseil municipal n’était pas applicable. Cette délibération était envoyée au Préfet qui examinait la délibération, afin de vérifier sa conformité avec la loi. La délibération n’était pas applicable tant que le Préfet n’avait pas donné son accord. Si le maire n’était pas d’accord alors il pouvait attaquer la décision du Préfet devant le tribunal administratif. C’était la règle jusqu’en 1982 = aucune autonomie locale.

A partir de 1982, les délibérations des conseils régionaux, généraux et municipaux seraient directement applicables. Le Préfet peut et doit toujours les contrôler et éventuellement les remettre en cause, soit de façon gracieuse en expliquant avec le maire qu’il n’est pas d’accord, mais si le maire persiste et bien c’est le Préfet qui va au tribunal administratif.

La France est donc un Etat unitaire décentralisé. Les collectivités territoriales (communes, départements, régions) peuvent s’administrer librement et uniquement s’administrer ! C’est le système français d’organisation unitaire.

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