La préparation de la loi de finance

La préparation de la loi de finance

La Ve République marque la restriction du pouvoir budgétaire du Parlement. En effet, l’intervention des parlementaires est très limitée dans la préparation du projet de loi de finances. D’après l’article 47 de la Constitution de 1958, l’initiative des lois de finances appartient au Gouvernement. Ce texte contenant le budget de l’état pour l’année à venir résulte donc de l’initiative du Premier Ministre des finances. Depuis peu, on constate le renforcement du rôle du Parlement notamment ave la mise en place du débat d’orientation budgétaire (DOB). De plus, depuis la crise financière de 2008, des acteurs européens interviennent et influencent le travail de préparation de la loi de finances.

Le projet de loi de finances est un travail long et complexe qui s’étale du mois de janvier à septembre, et suivi d’une phase parlementaire. Durant cette période, l’ensemble des ressources et des charges de l’état sera prévu.

Le projet de loi de finances est-il un monopole du gouvernement ? D’autres acteurs interviennent-ils dans cette préparation de la loi de finances ?

Après avoir analysé la place occupée par l’exécutif et le législatif dans l’élaboration de la loi de finances, nous étudierons les phases de préparation de cette dernière au niveau national et européen.

1. Les acteurs participant à l’élaboration de la loi de finances

L’article 47 laisse une place prédominante au Gouvernement dans l’élaboration du projet de loi de finances, ce qui restreint considérablement l’intervention des parlementaires dans celle-ci. La Loi Organique de la Loi de Finance a tout de même augmenté ses attributions en matière budgétaire.

1. Le rôle majeur de l’exécutif

Le processus d’élaboration de la loi de finances relève uniquement du gouvernement, comme défini l’article 38 de la LOLF : « sous l’autorité du Premier ministre, le ministre chargé des finances prépare les projets de loi de finances, qui sont délibérés en Conseil des ministres ». La loi de finances est donc préparée par le ministre des finances mais les orientations budgétaires sont décidées par le Premier ministre et le Président de la République.

La place du Gouvernement dans l’élaboration de la loi de finances est d’autant plus visible de part la fonction occupée par le ministre des finances. En effet, il coordonne et concentre les demandes de crédits et contrôle les recettes. Il fournit également au gouvernement les informations financières nécessaire et indispensable pour la prise de décision.

Un ensemble de direction assiste le ministre des finances ce qui renforce la position dominante du gouvernement. On retrouve la Direction du Budget qui fait une évaluation des recettes et des dépenses, analyse l’application de la loi de finance passée. Elle est  épaulée par d’autres directions comme la Direction Générale des Finances Publiques, la Direction du Trésor ou encore la Direction de la Législation Fiscale  qui rédige toutes les dispositions concernant les impôts.

Le Gouvernement tient donc une place majeure et primordiale, cependant il n’est pas le seul acteur intervenant dans l’élaboration de la loi de finances.

1. Le rôle mineur mais nécessaire du législatif

Le Parlement intervient dans l’élaboration du projet de loi de finance, il est donc difficile de parler d’un total monopole du Gouvernement. Le rôle des parlementaires est certes moindre mais utile. La LOLF met en place un débat d’orientation budgétaire. L’article 48 indique que : «  le gouvernement présente, au cours du dernier trimestre de la session ordinaire, un rapport sur l’évolution de l’économie nationale et sur les orientations des finances publiques ». Les deux chambres vont pouvoir débattre sur les grandes lignes budgétaire grâce au rapport  sur l’évolution de l’économie nationale et sur les orientations des finances publiques qui les éclairent concernant la situation financière de l’état. Le rôle du Parlement ne se limite pas à ce débat puisqu’il transmet des questionnaires au gouvernement jusqu’au 10 juillet qui est dans l’obligation d’y répondre avant le 10 octobre. La participation des parlementaires reste pourtant minime car le débat n’aboutit à aucun vote. Ils sont toutefois habilités à élaborer leur budget, au nom du principe de séparation des pouvoirs. Cette possibilité leur permet d’asseoir un peu plus leur place dans ce travail d’élaboration.

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