Loi finance 2017

Amortissements exceptionnels

Les PME peuvent bénéficier d’un amortissement exceptionnel sur 24 mois pour les robots industriels acquis ou créés entre le 01/10/2013 et le 31/12/2016 ainsi que sur les imprimantes 3D acquises ou créées entre le 01/01/2005 et le 31/12/2017.

Les logiciels acquis à compter du 01/01/2017 ne bénéficient plus de l’amortissement exceptionnel sur 12 mois.

Un sur-amortissement exceptionnel a été institué pour certains biens productifs éligibles à l’amortissement dégressif acquis ou fabriqués ou loués entre le 01/04/2015 et le 01/04/2017. La déduction de 40% de la valeur d’origine du bien est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation du bien et fait l’objet d’une déduction fiscale. Ce dispositif a été étendu aux remontées mécaniques et aux logiciels qui contribuent à des opérations industrielles de fabrication et de transformation, quel que soit leur mode d’amortissement, ainsi qu’aux réseaux en fibres optiques acquises, fabriquées ou louées entre le 01/01/2016 et le 14/04/2017, aux véhicules >= 3,5 tonnes roulant au gaz naturel acquis, fabriqués ou loués entre le 01/01/2016 et le 31/12/2017, et aux appareils informatiques utilisés au sein d’une baie informatique acquis, fabriqués ou loués entre le 12/04/2016 t le 31/12/2017.

Déductibilité des véhicules de tourisme

Acquisitions avant le 01/01/2017 :

Base fiscale 18 300 € pour un taux de CO2 < 200g/km

Base fiscale 9 900 € pour un taux de CO2 > 200g/km

Acquisitions à compter du 01/01/2017 :

Base fiscale 30 000 € pour un taux de CO2 < 20g/km

Base fiscale 20 300 € pour un taux de CO2 >= 20g/km et < 60g/km

Base fiscale 18 300 € pour un taux de CO2 >= 60g/km et <=200 g/km

Base fiscale 9 900 € pour un taux de CO2 > 200g/km

Taux d’IS à partir du 01/01/2017

PME bénéficiant du taux réduit :

15% jusqu’à 38 120 € ;

28% entre 38 120 € et 75 000 € ;

33,1/3% au-delà de 75 000 €

PME au sens communautaire (CA <=50 M€ ou total bilan <=43 M€, effectif < 250) :

28% jusqu’à 75 000 € ;

33,1/3% au-delà de 75 000 €

Régimes d’imposition pour la TVA

Réel Normal

Réel simplifié

Franchise en base

Ventes de biens

CA HT > 788 000 €

82 800 < CA HT ≤ 788 000

CA

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