Loi de finance du Cameroun

Chapitre 2

Il en ressort que la retenue à la source ne peut être opérée que l'état et ses démembrements sur les opérations taxables passées avec leurs fournisseurs.

La loi n° 2003/017 du 22 décembre 2003 portant loi de finance de la République du Cameroun pour l'exercice 2004 va un peu plus loin. Elle prévoit la dispense de retenue pour ceux des fournisseurs de l'Etat dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des finances.

Rendus à la direction des impôts, il nous a été dit que la dite liste reste attendue mais que pour le moment, toute entreprise peut en faire la demande et la D.I étudie au cas par cas.

Selon l'instruction n° 001/MINFI/DI/LC/L du 04 février 2004 précisant les modalités d'application des dispositions fiscales de la loi de finances pour l'exercice 2004, seules les entreprises de travaux publics traitant avec l'état et ses membres dans le cadre des marchés publics peuvent bénéficier de ladite dispense à condition :

- de figurer sur la liste arrêtée par le ministre chargé des finances ;

- d'exécuter des marchés dont les clauses mentionnent expressément la dispense de la retenue ;

La suppression des retenues à la source a été grosse de conséquences pour le CSW 1.

b. les conséquences de la limitation des retenues a la source.

Eu égard aux nombreuses difficultés liées au système de retenues relevés plus haut, le gouvernement a jugé nécessaire de supprimer l'obligation faite aux entreprises du secteur privé de retenir à la source la TVA à partir du 1er juillet 2003. Ceci a entraîné la baisse de rendement à la TVA.

Au niveau provincial, l'on est passé de 84 731 719 211 F Cfa de recette en 2001/2002 à 69 500 356 324 F Cfe au cours de l'exercice 2003.

Au CSW1, alors qu'au 1er semestre2003 avant ladite mesure, on tendait vers quatre milliards en moyenne par mois. A partir de juillet 2003 on tendait à peine vers trois millions soit une perte de l'ordre de 25.

2. LE DEPART DES GRANDS COMPTES POUR LA DGE.

Consacrée par le décret n° 2003/165 du 30 juin 2003 portant organisation du Ministère des Finances et du Budget et devenu effective en mai 2004, la création de la DGE a eu des répercutions sur le CSW1. La majorité des entreprises du fichier de la DGE relevaient du CSW1. En effet, sur les quatre cent cinquante dossiers transférés des centres spécialisés à la DGE, deux cent relevaient du CSW1. C'est pourquoi, suite à leur départ, et malgré la reforme qui a élargie sa compétence territoriale, les recettes du CSW 2 ont considérablement baissées.

En ce qui concerne le rendement de la TVA, la différence est grande entre les recettes de la période antérieure à la création de la DGE et de celle de la période postérieure à la création de la DGE.

DEUXIEME PARTIE : analyse critique des situations observées

Chapitre 2

Avant la création de la DGE, elle s'élevait en moyenne à 4 milliards et était ainsi constituée :

Janvier- 6.165.101.842 FCFA

Février- 2.656.321.866 FCFA

Mars- 4.251.802.435 FCFA

Avril- 4.369.228.814 FCFA

La D.P.O, était réalisée dans l'ordre de 75.

- Après la création de la DGE, ces recettes ont baissées de plus de 67.C'est ainsi que de mai à octobre, on a enregistré les montants suivants :

- Mai : 241.380.285 soit une baisse de 94% par rapport au mois d'avril

- Juin : 435.568.225 l'augmentation significative à partir de ce mois des recettes de TVA est liée à l'élargissement du ressort territorial du CSW1 à tous les 16 CDI de l'ancien Douala

- Juillet 294.886.857 FCFA

- Août 376.235.168 FCFA

- Septembre 237.031.096 FCFA

Dans les autres centres la baisse générale des recettes de la TVA est perceptible au regard des documents obtenus au service des statistiques, reportés en annexe. Mais il n'est pas exclusivement d'origine légale.

B) LES CAUSES ECONOMIQUES DE LA BAISSE DES RECETTES DE TVA AU C.S.W 1

La baisse du niveau des activités économiques (1) et l'informel grandissant (2) expliquent la baisse des recettes de TVA au C.S.W 1.

1. LA BAISSE DU NIVEAU DES ACTIVITES ECONOMIQUES

Le ralentissement sur le plan macroéconomique du niveau des activités économiques (a) et surtout les effets induits de la fin des activités de pipe-line Tchad Cameroun (b) ont entraînés la baisse de recettes de TVA au CSW1.

a. le ralentissement sur le plan macroéconomique des activités économiques.

L'évolution de l'économique camerounaise, à l'instar de celle des autres pays est tributaire de l'évolution de l'économie mondiale. Parce que la TVA est un impôt sur la consommation, l'évolution des recettes y afférentes est tributaires du niveau des activités économiques. S'il est vrai que le taux de croissance de l'économie nationale se situe autour de 5, il n'en demeure pas moins que la période de baisse de TVA dans notre centre à savoir le deuxième semestre 2003 et l'exercice 2004 en cours, sur le plan national et même mondial est marqué par un relatif ralentissement des activités économiques. Qu'en est-il de la fin des travaux du pipe-line ?

b. DEUXIEME PARTIE : analyse critique des situations observées

Chapitre 2

LES EFFETS INDUITS DE LA FIN DES TRAVAUX DU PIPE-LINE TCHAD-CAMEROUN

S'il est vrai que les entreprise engagées dans des opérations avec la C.O.T.C.O dans le cadre de la réalisation du terminal pétrolier entre le Tchad et le Cameroun bénéficiaient de l'exonération

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