La LOLFSS Et Les Lois De Financement De La Sécurité SocialeDernière Mise à Jour Le 02/11/12

Depuis 1996, le Parlement examine et vote tous les ans une loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS), véritable outil de pilotage des finances sociales. La loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la Sécurité sociale (LOLFSS) est venue compléter le dispositif initial, dans le sens d’un rapprochement avec les règles applicables au budget de l’État. La direction du Budget participe activement à l’élaboration du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) afin d’influer sur les choix effectués en matière de finances sociales dans le sens d’une maîtrise des dépenses publiques et d’une performance accrue des politiques sociales.

La LOLFSS, une réforme pour améliorer le pilotage des finances sociales

Les LFSS ont été instituées par la réforme de 1996 afin de renforcer les pouvoirs du Parlement en matière de finances sociales. Toutefois cette réforme présentait des limites (annualité, absence d’objectifs d’efficience, caractère indicatif des montants votés), rendues plus visibles avec la mise en œuvre de la LOLF. La loi organique n°2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la Sécurité sociale (LOLFSS) est venue pallier certaines faiblesses.

Elle a d’abord replacé la gestion des finances sociales dans un cadre pluriannuel : figurent en annexe B de la loi de financement des projections quadriennales d’évolution des dépenses, des recettes et du solde du régime général, des organismes de base de la Sécurité sociale ainsi que des fonds concourant à leur financement (fonds de solidarité vieillesse et fonds de financement des prestations sociales agricoles). Elle a ensuite consolidé la démarche de performance, à l’instar de ce qui a été mis en place sur le budget de l’État avec la LOLF dans les projets et les rapports annuels de performances (PAP et RAP) en instaurant des programmes de qualité et d’efficience. Elle concourt enfin à une meilleure articulation entre les finances sociales et les finances de l’État.

Renforcer les pouvoirs du Parlement en matière de finances sociales

L’examen et le vote du PLFSS est devenu un moment important de la vie parlementaire, tout comme le projet de loi de finances (PLF). Après son examen en Conseil des ministres, le PLFSS de l’année N est déposé à l’Assemblée nationale au plus tard le 15 octobre de l’année N-1. Il est ensuite examiné par le Sénat. Le Parlement dispose de 50 jours pour le vote définitif avec un éventuel passage en commission mixte paritaire.

Depuis la loi organique de 2005, le Parlement se prononce sur des prévisions à quatre ans ainsi que sur les dépenses, les recettes et le solde, du régime général, des régimes obligatoires de base de Sécurité sociale et des fonds concourant à leur financement. L’introduction de la dimension pluriannuelle et la présentation des soldes des différentes branches dans les documents du PLFSS améliorent ainsi l’information du Parlement et renforce la portée de son vote. Dans le même esprit, la décomposition de l’objectif national de dépenses de l’assurance maladie (ONDAM) en « sous-objectifs » (soins de ville, établissements de santé tarifés à l’activité, autres dépenses relatives aux établissements de santé, établissements et services pour personnes âgées, établissements

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