La loi Finance

Chapitre 1 : La loi de finances.

Intro :

                                           APU (Administration Public)







Impôt 🡪 alimente la finance de l’Etat.
La gestion tripartite : Etat / Syndicats travailleurs / syndicats patronal

● Budget : signifie « sac du trésorier », mot anglais à la base.
Ce budget donne une orientation. C’est un instrument économique et politique.

I. Le cadre juridique budgétaire. 

PLF (Projet de Loi de Finances) : les parlementaires vont voter la :
        - LFI : Loi de Finances Initiale (tous les ans)
        - La LFR : Loi de Finance Ratificative ou appelé « collectif budgétaire)

                1.1. Les principes de la loi des finances.

Présentation du budget d’Etat doit respecter 5 grand principes :

        ● L’annualité : voter chaque année
C’est la périodisation, en France, l’exercice budgétaire correspond à l’année civil (1er janvier au 31 décembre) ce n’est pas le cas dans tous les pays.

Il y a un double fondement du principe d’annualité :
                - un principe politique 🡪 vote annuel permet au parlement d’assoir son autorité
                - un principe technique 🡪 l’annualité suit le cycle productif de l’année

Exception : certaines dépenses sont pluriannuelles

        

        ● L’unité : 
C’est à la fois l’unité d’un document et d’une procédure
        Exception : existe un budget annexe (document concernant des institutions en particulier)

        ● L’universalité : 
C’est l’ensemble des recettes qui couvrent l’ensemble des dépenses en respectant 2 règles :
                - la règle de non compensation 🡪 interdit la compensation des dépenses et des recettes : impossible de soustraire des recettes à des dépenses et des dépenses à des recettes.
                - la règle de non affectation 🡪 interdit l’affectation d’une recette à une dépense particulière

Exception : pour les comptes du trésor 🡪 les fonds spéciaux du trésor sont bien affectés

        ● La spécialité :
Impose d’indiqué précisément le montant et la nature des opérations prévues pour la loi des opérations finances. Cela implique une nomenclature budgétaire approprié 🡪 classer par titre = catégorie de dépenses





Le principe vise à assurer une information suffisante pour permettre un contrôle efficace.

Exception : moins d’exceptions qu’avant

        ● La sincérité :
C’est la sincérité du budget, il s’inspire de la comptabilité privée, ce qui implique que toutes les informations disponibles refêtes le réalisme des évaluations possible et plausible. Les comptes de l’Etat doivent être sincère, fidèle et reflété une image s’insère de l’image du budget de l’Etat.

                1.2. Conception et vote du budget.

Les principales sources du droit budgétaire :

        ● La Déclaration des droits de l’homme : 

3 articles :
- Article 13 : « Pour l’entretien de la force public et pour les dépenses de l’administration une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leur faculté »

- Article 14 : « Tous les citoyens ont le droit de constaté par eux-mêmes ou par leur représentant, la nécessité de la contribution public et de la concentre librement, d’en suivre l’emploi et d’en déformer la quantité, l’assiette, le recouvrement et la durée »

- Article 15 : « La société a le droit de demander compte à tout agent publique de son administration » 🡪 dans la constitution

        ● La constitution de 1958 :
On va retrouver les mêmes fondements juridiques, primauté du pouvoir d’exécutif. En matière de loi finance, les projets sont libérés au conseil administratif. La préparation du projet de loi de finance (PLF) est à l’initiative du parlement 🡪 a le casi monopole pour construire le PLF

- Article 40 : « L’irrecevabilité financière d’un parlementaire ne vas pas proposer la diminution d’une finance publique sans demander la création d’une autre source équivalente »

        ● Ordonnance de 1959 :
C’est le pilier institutionnel pour le budget de l’Etat jusqu’à 2001.

        ● La LOLF de 2001 :  
voir grand II 

Préparation de la LFI de l’annexe n 
        - phase gouvernementale : janvier à septembre n-1
                🡪 ministère des finances
                🡪 direction technique des différents ministères

Sept n-1 = arbitrage vendue
Octobre – décembre n-1 = discussion et vote de la loi LFI

Pendant n 🡪 exécution du budget
Mars – Mai 🡪 le parlement vote la loi de règlement
    n+1

La direction de l’économie et de la prévision 🡪 élaboration du cadrage macroéconomique.

Rapport des comptes de la Nations :
                     🡪 état de la conjoncture économique

● Circuit simplifier :





                                                                                                                                                                                                Légende :
      flux réels                                I, FBCF : Investissement, Formation Brute de Capital
      flux monétaires                        PO : Prélèvement Obligatoire (T)
w : salaire                                f : revenus de transferts
TT : profit                                y : PIB
B et S : Bien et Services                ∆ : variation
C : consommation


Solde budgétaire des APUB = T – G
        T = t Y
taux marginal    PIB (conjoncture économique)
d’imposition
        G = G 🡪 décision des pouvoirs publics
       

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