Le droit des handicapés

Thème 3 : Le handicap

Accessibilité :

• Vision étroite : physique PMR

• Vision étendu : il faut rendre tout accessible à tous, service public, culture, média, sport…

5 thèmes par groupe et investigation de terrain pour voir comment sont devenus accessible l’accès à certains services ou lieux.

Ex : Accessibilité à l’IUT/ de l’IUT, transports en communs : ce qu’impose la loi/ ce qui est réalisé ou pas, accessibilité lieux culturels (MUBA/Beaux-Arts Rép par exemple), accessibilité activités sportives, audiodescription (télé), accessibilité de saint Christophe ou du centre-ville, mairie pour accessibilité service publics,

Rappeler obligations que pose la loi, confronter obligation légal/réalité.

Introduction : les différents types de handicap

Handicap moteur

• Hémiplégie, paraplégie, tétraplégie

Handicap sensoriel

• Non/malvoyance

• Surdité

• Mutisme

• Privation total ou partiel du gout, de l’odorat, ou du toucher…

Handicap mental

• Déficience intellectuelle (gène les capacités cognitives, légère/moyennes/profonde, autisme, trisomie, même asperger)

• Psychique (dépression grave et chronique, schizophrénie, phobies sociales, bipolarité…)

Handicap social pas reconnu

Loi du 11 février 2005 : Pour l’égalité des chances, des droits, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Loi « Cadre » qui traite de tous les aspects de la vie sociale d’une personne handicapée.

Insertion professionnelle des personnes handicapées

Lorsqu’un adulte pense tenir un handicap qui suppose des aménagements de travail, il doit obtenir une situation administrative : la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé). Pour cela, il doit aller dans une MDPH (Maison Départementale de la Personne Handicapée).

Créée par la loi de 2005, elle est placée sous l’autorité du Conseil Départemental. Elle obéit à ce que l’on appelle une logique de « guichet unique ». Quelle que soit la demande, l’aide, qu’une personne handicapée doit formuler, elle doit se diriger vers cette institution.

La constitution du dossier se fait par des professionnels (psychomotricien par exemple) capables de porter un regard sur la nature du handicap et les gènes qu’il peut procurer pour leur travail. La MDPH ne décide rien mais donne à des professionnels compétents pour monter le dossier.

Ce dossier passe après en commission par la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie de la Personne Handicapée) -> qui remplace la Cotorep.

Elle peut refuser le dossier mais c’est rare. Elle peut dire oui, mais votre handicap vous permet quand même de travailler en milieu ordinaire avec des aides et aménagements. Elle peut aussi dire oui, vous pouvez travailler mais ce sera compliqué de travailler en milieu ordinaire donc vous allez être orienté dans un milieu de travail protégé. Il est représenté par les ESAT (ex CAT).

Milieu ordinaire

Taux de chômage chez les personnes handicapées : 20 à 30% (2 x plus que les personnes standards). Cécité le plus au chômage. Discrimination : incitation à l’embauche, ou contrainte à l’embauche. Travaille sur l’ordre de la contrainte avec des quotas : 6% de l’effectif, à partir de 20 salariés. Compte en Equivalent Temps Plein.

Exemple : directrice chez un bailleur social, 50 salariés. Début 2017, on demande de déclarer l’année 2016. 6% de 50 -> justifié de trois ETP qui ont la RQTH.

• 1 CDI 35h : 1 ETP et 1 CDD de 6 mois à mi-temps : ¼ (0,25) ETP -> embauche directe.

• Stagiaire 6 mois à 35h : 0,5 ETP -> accueil de stagiaire.

• 800h : 0,5 ETP -> sous-traitance ESAT

 2,25 ETP : pas rempli l’obligation.

Si respecte pas : contribution financière. Plus l’entreprise est grande, plus elle va payer cher.

• 20 à 199 salariés : 400x SMIC H x ETP manquant par an

• 200 à 749 salariés : 500 X ….

• + 750 salariés :

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