Le Droit
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En application du principe de séparation
En application du principe de séparation, le JJ n’est compétent à l’égard de l’administration que si les litiges appellent principalement l’application du droit privé et soulève des questions liées à des concepts du droit privé. Pourtant, le système juridique français prévoit des dérogations qui donnent compétence au JJ, alors
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En droit international, dans quelle mesure peut-on dire que la Palestine est un État ?
Emma LAURENT Pour le vendredi 01 février 2019 : Relations Internationales Séance n°2: Dissertation : En droit international, dans quelle mesure peut-on dire que la Palestine est un État ? Du 27 décembre 2008 au 18 janvier 2009, a eu lieu l’opération militaire israélienne « Plomb Durci » dans la
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En France faut-il changer la Constitution ou changer de Constitution ?
Dissertation : En France faut-il changer la Constitution ou changer de Constitution ? « Les constitutions sont matière vivante : elles naissent, vivent, subissent les déformations de la vie politique, sont l'objet de révisions plus ou moins importantes, et peuvent disparaître » selon Pierre Pactet (professeur de droit et juriste français). En
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En France, le droit fait l'aspect d'une summa divisio entre le droit public et le droit privée.
Introduction En France, le droit fait l'aspect d'une summa divisio entre le droit public et le droit privée. Droit public Le droit public est un droit spécial qui s'applique au personne publique. Ce droit spécial est justifié par les exigences liées à l'intérêt général. C'est à dire qu'on considère que
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En quel sens la Révolution française est-elle une révolution juridique ?
,« En quel sens la Révolution française est-elle une révolution juridique ? » la révolution française va changer beaucoup des chose pour les personne comme pour la politique, cette révolution va causé beaucoup de problème au niveau économique et politique ces pour cela que l’État va devoirs regroupé les personne
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En quoi consiste une gestion prévisionnelle des ressources humaines?
1.Expliquez en quoi consiste une gestion prévisionnelle des ressources humaines La gestion prévisionnelle consiste à s’assurer d’avoir les ressources humaines nécessaires au moment requis. Prévoyant toute situation possible comme par exemple un congé parental, une retraite, des maladies, démissions, promotions ou tout autre congé pour une période plus ou moins
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En quoi la découverte du prospect ou du client est-elle importante pour le suivi de la relation commerciale ?
«En quoi la découverte du prospect ou du client est-elle importante pour le suivi de la relation commerciale ?» INTRODUCTION Les motivations pour le thème choisi trouvent leurs origines dansl’importance que le banquier souligne lors de l’entrée en relation avec ses clients. Cette entrée en relation va déterminer la suite
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En quoi la rédaction de la constitution est-elle nécessaire à son application ?
L'article 16 de la Déclaration des Droits de l'homme en 1789 nous dit « Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ». Cet article montre d'une part l'un des objectifs de la Constitution, mais aussi d'un autre
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En quoi le droit applicable aux relations entre les agents publics et leurs employeurs publics est-il significatif de la façon dont il faut comprendre l’autonomie du droit administratif ?
En quoi le droit applicable aux relations entre les agents publics et leurs employeurs publics est-il significatif de la façon dont il faut comprendre l’autonomie du droit administratif ? L’autonomie du droit administratif signifie qu’il semble être un droit particulier, différent du droit commun notamment du droit privé. Cette distinction
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En quoi l’emploie des personnes handicapées peut il avoir un impact sur la performance sociale ?
Présentation -sujet d’étude : question de fond : « en quoi l’emploie des personnes handicapées peut il avoir un impact sur la performance sociale ? » -rappel des définitions : Le handicap La performance sociale -la problématique : Travailleurs handicapés : une contrainte ? Travailleurs handicapés : un plus pour
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En quoi l’entreprise Assurances Sécuriplus correspond aux principes de la division du travail et de l’organisation scientifique du travail?
Elle correspond à l’organisation scientifique du travail dans la mesure ou la division du travail entre la direction et les employés est claire. « Chaque division avait sa propre direction, son équipe de vente, ses services administratifs, son personnel de bureau,… ses systèmes informatiques, ses banques de données, ses services
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En quoi peut-on dire que la faute, en se détachant de son fondement moral, favorise l’indemnisation des victimes?
Quelle est la thèse soulevée dans le texte? La thèse est que la responsabilité de l'individu ne peut se détacher de sa conscience et de sa liberté. Dans les actions des individus, le déterminisme y est dénué. La liberté se déduit de la responsabilité. On a l'a une volonté d'agir
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Enjeux du choix du mode de scrutin
Quels sont les enjeux de choix du mode de scrutin ? On désigne par mode de scrutin la méthode consistant à élire des représentants dans une circonscription donnée. Un mode de scrutin doit permettre une représentativité maximale des électeurs. Il est utilisé dans le cas où la désignation des élus se fait
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Enjeux ressources humaines
Les faits présentés par M.A nous amène a nous interroger sur 4 situations distinctes à la lumière des faits qu’il m’a rapportés. I. Concernant la cécité de M.A Suite à une intervention du nerf plantaire pour laquelle il s’est rendu à l'hôpital (le 31 janvier 2016) à la suite
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Enteprise THOMIN - Les contrats
1/ Brigitte Martin a un contrat à durée indéterminée (CDI) avec l’entreprise Thomin. Elle est liée à l’entreprisse par un contrat de travail et est donc salarié de celle-ci. Brigitte est à temps complet au sein de l’entreprise. Julie Domaise est salarié de l’entreprise avec un contrat à durée déterminée
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