L’accès à une activité professionnelle

Chapitre 1 : L’accès à une activité professionnelle

Voir doc/exo sur l

Toute personne accède à une activité professionnelle en devenant salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Ces accès est encadré par des principes communautaires et constitutionnels qui s’appliquent aux personnes qui exercent une activité professionnelle.

1. La liberté d’accès à une activité professionnelle

Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d’accès à une activité professionnelle. L’union européenne est un espace sans frontière dans lequel circule les personnes, les marchandises, les services et les capitaux.

Ce principe de liberté de circulation entraine des conséquences :

• Reconnaît les droits aux ressortissants des états membres : le droit de séjour, le droit d’accéder à un emploi, et la liberté d’établissement.

Certaines professions sont réservées à des nationaux car elle mette en œuvre des prérogatives de puissances publiques

Ex : policier, magistrat…

Cette liberté de circulation interdit aussi de traiter différemment des salariés dans des situations similaires. On interdit également aux états d’entraver la liberté.

Le droit d’obtenir un emploi et le devoir de travailler sont affirmés par le préambule de la constitution de 1946.

Ces droits la présentent deux aspects : la liberté d’entreprendre et la liberté du travail.

1. Les salariés

Les salariés se placent sous la subordination juridique de l’employeur, sous l’autorité en échange d’une rémunération.

1. Les indépendants

Les indépendants travaillent en toute liberté pour leur propre compte.

Ex : Artisan, commerçant, avocat…

1. Les fonctionnaires

Les fonctionnaires sont les personnels de l’administration lis sont employés et nommées par une personne publique dans le cadre d’un emploi permanent et titularisé à son poste dans un grade de la hiérarchie administrative

Il existe 3 catégories de fonctionnaires :

• Les fonctionnaires de l’état
• Les fonctionnaires territoriaux
• Les fonctionnaires hospitaliers

1. La liberté de choix d’un régime juridique de travail

Chaque individu choisira son régime juridique de travail en fonction de critère qui lui sont personnels, certains opteront pour la stabilité de l’emploi, du salaire, de la protection sociale tant dis que d’autres rechercheront l’indépendances voir le risque.

1. La subordination juridique à l’égard d’un employeur privé

Il n’y a pas de définition légale du contrat de travail. C’est la jurisprudence qui définit le contrat de travail. C’est une convention par laquelle une personne physique, le salarié, met son activité professionnelle au service d’une autre personne, l’employeur, sous la subordination de laquelle elle se place et moyennent une rémunération.

Le salarié travaille donc sous l’autorité de l’employeur, ce dernier dispose d’un pouvoir de direction (surveillance, commandement) d’un pouvoir réglementaire (rédiger le règlement intérieur) et d’un pouvoir disciplinaire.

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