Loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse

Conseil constitutionnel, 16 mars 2017, Loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse

Faits

La décision se porte sur la loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse prévu à l’article L. 2223-2 du code de la santé publique.

Demande

Entre le 20 et le 21 février 2017, les députés et sénateurs saisissent le Conseil Constitutionnel à propos de la loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, remettant en question sa conformité à la constitution.

Procédure

Les requérants exercent leur droit de saisie selon le deuxième alinéa de l’article 61 de la constitution du 4 octobre 1958

Moyen

La loi n’est pas conforme à la constitution à cause de deux principes majeurs:

D’abord sur le principe de légalité des délits et des peines et l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi (articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789)

Puis sur le principe de liberté d’expression et de communication (article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789)

Problème de Droit

Une loi peut-elle être conforme à la constitution si elle s’oppose à troi de ses principes fondamentaux à savoir la liberté d’expression, la légalité des peines et l’intelligibilité nécessaire de la loi ?

Motif

Le Conseil Constitutionnel répond à la demande en prenant chacun des arguments individuellement.

sur le principe de légalité des délits et des peines et l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi:

La loi est suffisamment claire étant donné que la peine ne tombe que si l’infraction est matérialisée par des perturbations, actes d’intimidations ou menaces.

Sur le principe de liberté d’expression et de communication

Il porte son regard sur les limites de la liberté d’expression en distinguant 3 dispositions. D’abord cette liberté ne doit pas atteindre la liberté de circulation. Puis elle ne doit pas porter atteinte à la liberté d’information. Enfin elle ne doit pas porter atteinte à la liberté d’expression d’autrui. Le Conseil Constitutionnel souligne la différence aussi entre une information nocive qui pousse à ne pas avorter et une opinion.

Décision

Le Conseil Constitutionnel déclare conforme à la constitution la loi sur le délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse.

Sens et portée de la décision

Cette loi a été éclairée par le Conseil Constitutionnel pourtant la loi en elle même reste problématique. En refusant de demander une révision de cette loi, le Conseil Constitutionnel laisse cette dernière incompréhensible.

Ce qui est

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