Chapitre 4 La sécurisation des données à caractère personnel

Chapitre 4
La sécurisation des données
à caractère personnel

Réponses aux questions sur le cas pratique
« Surfez, vous êtes tracé ! »

Annexe 1. Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (version consolidée au 14 mai 2009), p. 38
Annexe 2. Durée de conservation des données par les moteurs de recherche : un pas en arrière, p. 38
Annexe 3. La CNIL sanctionne Neuf-CI pour violation du droit d’accéder à ses données personnelles, p. 39

1. À l’aide de vos connaissances et des annexes, traitez cette situation juridique.
2. 1. Appréciez la légalité des agissements des sociétés FIC International et NETinfo (annexe 1) et expliquez ce que peut faire Touria contre une telle pratique.

Les agissements de ces deux sociétés sont en complète violation avec l’article 8 de la loi « Informatique et Libertés » qui interdit, sauf consentement exprès des intéressés, de collecter ou de traiter de telles données.

Touria pourrait saisir la CNIL et lui demander, après avoir contrôlé la véracité de tels agissements, de prendre des sanctions contre les deux sociétés.

1. 2. Caractérisez l’évolution adoptée par les moteurs de recherche sur la conservation des données de leurs utilisateurs (annexe 2).

On relève que les grands moteurs de recherche utilisés au quotidien par des millions d’internautes ont accepté, à la demande du groupe des CNIL européennes (le G29), de réduire les délais de conservation de leurs données. L’évolution se caractériserait donc par la volonté d’un plus grand respect des données personnelles, et donc de la vie privée des utilisateurs.

1. 3. Prenez connaissance de l’affaire évoquée en annexe 3 et relevez-en les faits. Puis rédigez la clause permettant à Touria d’exercer son droit d’opposition après avoir commandé un produit auprès d’une entreprise qui lui a demandé d’accepter de recevoir ses offres et de pouvoir communiquer ses coordonnées à des tiers.

Les faits sont les suivants : une abonnée de la société Club Internet a souhaité exercer son droit d’accès auprès de son fournisseur d’accès à Internet (FAI) à plusieurs reprises. Le FAI lui a d’abord opposé un refus, puis lui a fait parvenir quelques informations la concernant (nom, adresse, références bancaires…), et non les éléments qu’elle souhaitait (commentaires lors de ses différents appels au service clients, réponses formulées et décisions prises…). Elle a alors saisi la CNIL, qui a demandé à la société Club Internet de faire parvenir à la requérante l’ensemble des données la concernant. La société Club Internet n’ayant donné aucune suite à la demande de la Commission, celle-ci lui a adressé une mise en demeure, avec un délai impératif d’un mois.

Clause permettant à Touria d’exercer son droit d’opposition

Nous sommes dans le cas où un consommateur commande un produit ou un service. À cette occasion, l’entreprise souhaite lui adresser des offres pour ses produits ou services analogues et pouvoir communiquer ses coordonnées à des tiers.

Dans le cas présent, elle doit recueillir le consentement de Touria.

La clause pourrait se présenter ainsi :

E-mail : _____________@_____________

❑ Oui, j’accepte de recevoir des informations et offres promotionnelles de la part de vos partenaires à l’adresse e-mail ci-dessus.

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