La souveraineté: Les formes de L’Etat

Droit public

Séance 6 – Les formes de L’Etat

L’Etat unitaire c’est l’Etat qui ne comporte qu’une seule organisation juridique et politique dotée des attributs de la souveraineté, ce qui signifie que les collectivités territoriales ne constituent qu’une modalité de l’organisation administrative, elles n’ont pas de souveraineté, même si il faut des administrations locales pour assurer un relais territorial. Il y’a deux modalités d’administration territoriales qui coexistent, dans un Etat unitaire, le pouvoir est exercée par la déconcentration et /ou par la décentralisation.

L’Etat régional on appelle également cet Etat régional l’Etat autonomique, on fait référence à l’Espagne qui disposent des collectivités de provinces, des autonomies.

C’est un modèle entre l’Etat unitaire et l’Etat fédéral, on le retrouve en Italie, au Portugal au Royaume-Uni, on l’a retrouvé en Belgique avant qu’elle devienne un Etat fédéral.

La spécificité de cet Etat régional, est le partage du pouvoir législatif, les régions ou les autonomies peuvent voter leurs propres lois mais elles ne disposent pas leurs propres constitutions, elles ne choisissent pas leurs compétences, les lois régionales peuvent donc  déroger certaines lois nationales, c’est la constitution de l’Etat qui détermine la compétence des autonomies.

Cette notion de fédération repose sur l’unité des ordres juridiques, un Etat fédéral est un authentique Etat. On ne repose plus sur un traité international mais sur une constitution.

Il y’a deux niveaux constitutionnels :

• La Constitution de l’Etat fédéral
• La Constitution des Etats fédérés

La confédération d’Etat c’est l’association d’Etats qui se fonde sur un traité international, traité que l’on appellera pacte confédéral.

Cette union n’est donc pas fondée sur une constitution, dans ce cas chaque Etat conserve sa souveraineté et est pleinement autonome, la décision sont prises à l’unanimité.

Chaque Etat membre a un droit de véto et  peut bloquer le système cela veut dire que les normes, les règles juridiques qui émanent de la confédération ne sont pas d’applicabilité immédiate, les règles fixées la confédération doivent être transposés aux lois nationales.

La confédération est internationales car il y’a un niveau supérieur à la notion mais n’est pas supra nationale car elle ne s’impose pas aux Etat membres.

Les institutions confédérales sont donc souvent très réduites, on trouve en générale dans une confédération une assemblée qui représente les Etats et un conseil des ministres qui rassemble les ministres de chacun des Etats, on réunit les gouvernements entre eux, ce sont les organes de discussions que des organes de décisions.

La définition de la souveraineté est inexacte car ces trois conditions ne correspondent pas à des faits naturels constatables ; cette définition mélange les faits et le droit, une population soumise à un pouvoir sur un territoire n’existe pas en soi, elle n’existe que parce qu’on peut délimiter un territoire et que je vois un pouvoir que parce que les instances souveraines ont désignées un pouvoir s’exerçant sur ces gens-là, l’Eta n’est pas la conséquence de la population mais la cause, de même un territoire, une frontière n’existe que parce que deux pouvoirs on dit que la limite était ici.

La déconcentration consiste pour l’Etat à déléguer des pouvoirs de décision des autorités centrales que sont les ministères aux autorités locales nommés par l’Etat lui-même, autorités locales qui restent soumises aux pouvoirs hiérarchique des ministres, les autorités déconcentrées sont des représentants de l’Etat sur un territoire donnée, la principale autorité est le préfet, représentant de l’Etat dans un département.

La décentralisation consiste à transférer des pouvoirs de décision de l’Etat vers d’autres personnes morales de droit public, les collectivités territoriales, c’est-à-dire la région, département et commune. C’est collectivités sont administrées par des autorités élues.

L’autonomie en politique est la possibilité, pour un territoire, un groupe, ou une communauté, de s’administrer librement dans le cadre prédéfini d’une entité plus large régie par un pouvoir centrale, ce droit est limité par la tutelle administrative ou constitutionnelle du pouvoir centrale.

La participation signifie par ce fait l’action de participer, de prendre part à quelque chose, en politique la participation désigne les différents moyens qui permettent aux citoyens de contribuer aux décisions concernant une communauté, elle plus particulièrement recherchée dans les domaines de l’urbanisme et de l’environnement.

Dans un système fédéral, les Etats fédérés participent quotidiennement au pouvoir fédéral, contrairement aux Etats confédérés, les Etats fédérés participent tout d’abord au pouvoir constituant, ils sont donc Co-constituant et rédigent ou révisent la constitution fédérale, contrairement à la confédération, on peut modifier la constitution à la majorité.

En Allemagne la constitution peut être modifiée  si deux tiers des membres de chaque Assemblée « (Bundestag et Bundesrat » en sont d’accord.

Le Bundesrat représente les Etats fédérés.

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