Le Droit
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Arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 9 Juillet 2009: la résolution de vente
La date et la juridiction : Il s’agit d’un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 9 Juillet 2009. Les faits : Le 9 Janvier 2004, la société Zitounterk Casse a acquis d’un assureur un véhicule accidenté, classé « véhicule économiquement irréparable » qu’elle
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Arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation, 1er décembre 1995
DROIT DES CONTRATS Thème 4 : L’OBJET EXERCICE : COMMENTAIRE D’ARRET Arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation, 1er décembre 1995 L’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 1er décembre 1995, sur la question de la détermination de l’objet du contrat et plus
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Arrêt droit administratif
CE 13 décembre 1889, Arrêt Cadot : naissance de la juridiction administratif, il confirme son indépendance. Loi du 24 mai 1872 qui créer le tribunal des conflits qui va répartir les contentieux. Tribunal des conflits 8 février 1873, Arrêt Blanco : Compétence du juge administratif, il doit exister des règles
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Arrêt droit des personnes / La mort et les funérailles
TRAVAUX DIRIGE Séance n°7 La mort et les funérailles Brouillons FICHE D'ARRÊT n°1 Il s'agit d'un arrêt rendu par la cinquième et septième section du conseil d’État le 20 juin et 7 août 2000. Ce dernier concerne la demande de conservation d'un proche défunt dans une propriété privée sous un
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Arret droit privé
Droit Privé Travaux Dirigé 1 2) Qui crée le droit ? Donnez trois réponses par ordre de préférence et illustrez-les par des exemples : -Les avocats Les avocats sont au coeurs de nombreuses procédures,ils pratiques des nombreux droit tel que le droit constitutionnel ou encore le droit pénal.Étant donné qu’ils
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Arrêt du 16 Septembre 2010 - Encore Events
La protection de la dignité et de l’intégrité du corps humain est au centre du droit français. Cependant, elle a pendant été longtemps été limitée à la seule durée de la vie ; ce n’est que récemment, en 2008, que le droit français considère la dignité après la mort. L’arret
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Arrêt du 17 février 2015 Cour de Cassation
Commentaire d'arrêt Le propriétaire d'un fonds de commerce donné en location-gérance et resté inscrit au RCS, ne peut pas bénéficier des procédures de surendettement des particuliers d'après l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 17 février 2015. La Cour de Cassation se base sur le décret
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Arrêt du 2 juillet 2002.
Arrêt du 2 juillet 2002. M. X a été engagé le 1er octobre 1974 en qualité de collaborateur stagiaire par la société Fiduciaire juridique et fiscale de France (FIDAL) pour devenir conseil juridique puis avocat salarié. L’avocat salarié a vu sa rémunération, indexée sur le chiffre d’affaires de la société,
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Arrêt du 2 mars 2017
Td 4 droit civil Arrêt du 2 mars 2017 n°16-11986 GUILLEMOT Tom (CP L2) « La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis », cette règle prévue par l'article 4 de la loi du
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Arrêt du 20 décembre 29
Devoir droit administratif séance 4 « Les procédures d’urgence sont atteintes d’une infirmité congénitale qui les empêche d’être réellement efficaces et les maintient dans une situation d’infériorité par rapport au référé civil, modèle d’une justice idéale d’urgence », cette citation de Roland Vandermeeren, spécialiste en droit administratif, montre l’idée
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Arrêt du 21 septembre 2017
TD n°3 Droit des obligations L'arrêt du 21 septembre 2017 de la chambre sociale de la Cour de cassation est relatif à la différence entre l'offre et la promesse en matière de pourparlers dans le cadre d'un contrat de travail. En l'espèce M. Z, joueur international de rugby, a reçu
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Arret du 22 octobre 2009
Commentaire de l'arrêt du 22 octobre 2009 Exercice 5: arrêt du 22 octobre 2009 Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la deuxième chambre civile de la cour de cassation. En date du 22 octobre 2009. Cet arrêt est relatif à la responsabilité du fait des choses. Dans cette
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Arrêt du 3 janvier 2006
fait = La première chambre civil de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet , le 3 janvier 2006 , numéros de pourvoi 04-11016 sur le thème de la fixation de dommages et interet suite une rupture d'un concubinage. présentation = Mme X et M. Y se
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Arrêt du 4 janvier 2006
Alexis MARTINHO MUO PCG Groupe 3 ANNALYSE D’ARRET Arrêt du 4 janvier 2006 Phrase d’accroche : La troisième chambre civile de la cour de cassation à rendu un arrêt le 04/01/2006 venant préciser la notion de responsabilité civile du dirigeant ainsi que le défaut de souscrire une assurance obligatoire lorsqu’il
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Arrêt du 7 février 2013
Commentaire de l’arrêt du 7 février 2013 : Un investisseur financier agissant dans le cadre d’une convention de portage, qui n’entend ni conserver ses actions au-delà d’une certaine période, ni assumer une quelconque responsabilité de gestionnaire ou d’administrateur ayant acquis des actions pour le compte de la société, à charge
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