Bulletin de paie

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La remise au salarié

Tout salarié doit recevoir un bulletin de paie[pic 4][pic 5][pic 6]

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Conservation du bulletin pour l’employeur 5 ans        

Le bulletin dématérialisé

Les entreprises peuvent remettre aux salariés les bulletins les bulletins par voie électronique.

Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur n’a plus a demander l’accord du salarié.

C’est au salarié d’informer son employeur qu’il veut les recevoir autrement.

La disponibilité du bulletin dématérialisé sur un coffre fort est de :

⮚ 50 ans

Ou

⮚

Jusqu’au 75 ans du salarié

Modes de paiement

Le salaire est versé au moins 1 fois par mois. L’employeur peut payer avec un mois de décalage. Ex : Mois d’avril payer fin mai.

•  Soit par virement
• Soit par  chèque
• Soit par espèce jusqu’à 1500€

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Le bulletin simplifié

Les entreprises de plus de

Depuis le 1er janvier

Depuis le 1er janvier

2VO CONSULTING

Les mentions obligatoires

• Idenfication de l’employeur

• Identification du salarié

• Convention collective

• Emploi  du salarié, coefficient (classification)

• Mois indemnisé

• Date de paiement

• Nombres d’heures travaillées dans le mois

• Nature et montant des accessoires de salaire

• Montant de la rémunération brute

• Retenues sur salaire (cotisations,)

• Dates des congés pris et indemnités s’y afférent

• Cotisations patronales

• Montant des sommes versées (remboursement des frais non soumis)

• Salaire net imposable

• Salaire net à payer

• Le montant de prélèvement à la source

• Mention de conservation du bulletin

Les mentions facultatives

• La journée de solidarité (il est préférable de la mentionner sur le bulletin de paie afin de la justifier en cas de changement d’entreprise)
• Le chômage partiel 🡺 pas d’obligation de la mentionner si l’employeur ne participe pas

Les mentions facultatives

Les mentions interdites

• Activité de représentation du personnel
• Grève du salarié
• Activité politique du salarié
• Tout ce qui porte atteinte à la vie privée du salarié (ex : enfant malade 🡺 absence justifiée/absence autorisée)

Les annexes

• Repos compensateur acquis
• Heures de délégation
• Astreintes
• Intéressement
• Participation

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