Arrêt du 2 juillet 2002.

Arrêt du 2 juillet 2002.

M. X a été engagé le 1er octobre 1974 en qualité de collaborateur stagiaire par la société Fiduciaire juridique et fiscale de France (FIDAL) pour devenir conseil juridique puis avocat salarié. L’avocat salarié a vu sa rémunération, indexée sur le chiffre d’affaires de la société, baisser à cause d’une perte de clientèle. Cette perte de clientèle était consécutive à la démission de 2 de ses confrères.

M. X démissionne le 9 juin 1997 et saisit le conseil des prud’hommes pour :

- Paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

- Paiement de dommages et intérêts pour le préjudice qu’il a subi

- Paiement de dommages et intérêts pour non-respect du droit au repos compensateur

- Paiement d’un complément de rémunération

Définition de la rémunération : elle précise que par rémunération, il faut entendre le salaire ou traitement ordinaire de base (minimum) et tout les autres avantages et accessoires payés directement ou indirectement (logement de fonction, voiture, téléphone, ordinateur...) en espèces ou en nature, par l’employeur au travailleur, en raison de l’emploi de ce dernier.

Du point de vue juridique, le salaire apparaît comme la contrepartie du travail qui est accompli et il trouve sa source dans le contrat synallagmatique qui lie l’employeur au salarié.

La rémunération est un élément essentiel du contrat de travail qui ne peut, en principe, pas être modifié sans l'accord du salarié : Le conseil constitutionnel précise que « la fixation des rémunérations salariales […] relève des contrats librement passés entre les employeurs et les salariés ».

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