Arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation, 1er décembre 1995

DROIT DES CONTRATS

Thème 4 : L’OBJET

EXERCICE : COMMENTAIRE D’ARRET

Arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation, 1er décembre 1995

L’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 1er décembre 1995, sur la question de la détermination de l’objet du contrat et plus précisément, sur l’indétermination du prix dans les contrats.

En l’espèce, les faits sont les suivants. Le 5 juillet 1981, la société Sumaco a conclu avec la société Compagnie atlantique de téléphone (CAT), un contrat de location-entretien d’une installation téléphonique, moyennant redevance. Est stipulé dans la convention, que toutes modifications demandées seraient aux frais de la Société Sumaco selon le tarif en vigueur. Suite à un défaut de paiement de la redevance par la société Sumaco, la société CAT souhaite résilier le contrat en 1986, et demande l’indemnité prévue.

A cet effet a société Sumaco agit en justice pour demander l’annulation du contrat pour indétermination de prix. La cour d’Appel de Rennes statue en faveur de cette dernière. La société CAT se pourvoi alors en cassation.

Le problème juridique posé en l’espèce est de savoir si la détermination du prix est une condition de validité du contrat, autrement dit est ce que l’indétermination du prix entraine la nullité du contrat ?

La Cour de Cassation casse et annule l’arrêt rendu le 13 février 1991 de la Cour d’appel de Rennes, estimant que cette dernière a violé les textes susvisés.

Nous étudierons donc successivement la détermination du prix comme étant une condition qui n’est pas indispensable à la validité du contrat (I) et comme étant une décision qui doit être prise de manière unilatérale (II).

La détermination du prix, condition non déterminante pour la validité du contrat

Pendant longtemps, la Cour de Cassation a admis l’annulation du contrat pour indétermination de prix (A). Par l’arrêt du 1er décembre 1995, la Cour opère un revirement de jurisprudence en admettant que la détermination du prix n’est pas une condition de validité du contrat (B).

La nullité du contrat pour indétermination du prix

Avant 1991, le contrat est annulé par la Cour de Cassation pour indétermination de prix. Par les arrêts du 22 janvier 1991 et du 7 juillet 1991, le prix n’a pas besoin d’être fixé dans le contrat initial, contrats stipulant une obligation d’approvisionnement exclusif, puisqu’il s’agit d’une obligation de faire. Le prix ne sera fixé que dans les contrats de vente successifs qui interviendront ensuite.

La Cour vient préciser sa jurisprudence dans un arrêt 1993 en affirmant qu’un contrat-cadre, contrat initial, dans lequel le prix n’est pas fixé, peut être annulé si le débiteur n’a d’autre choix que d’accepter le prix proposé.

Le maintien du contrat malgré l’absence de détermination du prix

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