État unitaire et État fédéral

État unitaire et État fédéral 

En 1991, la Commission d'arbitrage de la Conférence pour la paix en Yougoslavie interprétait l'État de la manière suivante : " L'État est communément défini comme une collectivité qui se compose d'un territoire et d'une population soumis à un pouvoir politique organisé ".  Assurément, l'État ne peut apparaître seulement lorsqu'une population occupant un espace déterminé s'est dotée d'un gouvernement effectif. La population devient " peuple " ou " nation " avec la formation de l'État ; elle est alors composée de ressortissants nationaux sur lesquels pèsera la férule de l'État. Toutefois, cette population n'est pas exclusivement déterminée par le dénombrement des nationaux, elle l'est également par son inscription dans une surface, que l'État a tôt fait de transformer en territoire : la puissance étatique s'applique d'ailleurs plus certainement sur les personnes installées sur le territoire où elle détient le monopole de la contrainte que sur les nationaux établis à l'extérieur, et qui, eux-mêmes sont subordonnés à l'État d'accueil. Les 197 États qui se partagent le monde révèlent entre eux un grand nombre de distinctions. Sans doute, réunissent-ils tous les éléments constitutifs des États, un territoire, une population et un gouvernement. Néanmoins, après comparaison, nous constatons de vives différences d'un pays à l'autre. Un État peut ainsi rassembler seulement quelques milliers d'habitants tel que Les Tuvalu ou Les Palaos ou bien avoisiner le milliard d'habitants comme la Chine. Son territoire, tel que celui de Monaco ou bien du Vatican, peut s'étendre sur quelques hectares tandis que la fédération de Russie s'étend sur des immensités, des espaces infinis de presque 20 millions de kilomètres carrés. Concernant la forme de gouvernement, la comparaison des Constitutions démontre la pluralité des situations.  Le mode de gouvernement de chaque État se rattache à de nombreux motifs. On perçoit aisément que l'organisation constitutionnelle oscillera selon la superficie du pays et de l'amplitude et la diversité de sa démographie. L'histoire, la géographie, la langue ont également et forcément une incidence. La forme des États peut notablement fluctuer d'un pays à l'autre. À ce titre, on rassemble les États en deux grandes catégories, les États unitaires et les États composés. Les premiers paraissent donner une priorité à l'unité des règles, tandis que les seconds semblent plus préoccupés par la diversité. Cette différence entre systèmes centralisés et fédéraux est à ce jour encore primordiale mais doit être nuancée compte tenu des dispositions apportées à la forme des États.

Ainsi, comment se caractérise la distinction entre État unitaire et État fédéral ?

Effectivement, si la distinction entre États unitaires et États composés qui découle de considérations diverses et qui mêle des modes de fonctionnement distincts reste essentielle (I), l'évolution que connaissent régimes unitaires et fédéraux entraîne à un aspect de rapprochement entre eux. (II)

I. Distinction entre régimes fédéraux et États unitaires essentielle

Lorsque l'on analyse la forme des États, il apparaît que certains sont unitaires tandis que d'autres composés de plusieurs entités sont fédéraux.

A.  Une distinction étatique matérielle répandue

Sur les divers continents, se trouvent des États ayant opté soit pour une forme fédérale, soit pour un système plutôt centralisé et unitaire. De ce fait en Europe, la France, la Grande-Bretagne, l'Italie, l'Espagne, le Luxembourg ont-ils des régimes unitaires tandis que la Russie, l'Allemagne, la Suisse ou la Belgique ont opté pour le fédéralisme. En Asie, l'Inde est une fédération tandis que la Chine est unitaire.

Il est probable que ce sont notamment la taille et l'origine de ces États qui les ont conduits à préférer une organisation à une autre. On pourrait ainsi estimer que les grands États sont amenés à préférer le fédéralisme et inversement, et les plus petits États, à s'en tenir à l'État unitaire. Cette forme de considération a de l'influence mais au fond, les choses ne sont pas toujours aussi intelligibles que cela. C'est possiblement un ensemble de considérations diverses qui font que l'une ou l'autre forme d'État est privilégiée. Les relations antérieures et étroites entre des peuples peuvent les inciter à avoir une organisation la plus solidaire possible comme en France. On peut également à l'inverse, vouloir solliciter le fédéralisme par réaction à un centralisme excessif comme en Allemagne. Par ailleurs, l'unité allemande ne date que de la deuxième moitié du XIX° siècle, ce qui peut prétendre que les particularismes y sont solides.

B. Des préoccupations différentes et des organisations institutionnelles spécifiques

Si les États unitaires semblent préoccupés d'appliquer des mesures de façon uniforme, les États fédéraux paraissent plus soucieux au sujet des différences et de la diversité. Si dans le premier cas, on recherche l'unité, l’égalité quelle que soit la partie du territoire de l'État concerné, la loi est quant à elle la même pour tous et partout. Dans le second cas, on accepte plutôt une plus large diversité, une singularité y compris des règles. Les éléments de la fédération auront de l'autonomie, elles pourront décréter des règles caractéristiques.

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