Arrêt droit des personnes / La mort et les funérailles

TRAVAUX DIRIGE

Séance n°7

La mort et les funérailles

Brouillons

FICHE D'ARRÊT n°1

Il s'agit d'un arrêt rendu par la cinquième et septième section du conseil d’État le 20 juin et 7 août 2000. Ce dernier concerne la demande de conservation d'un proche défunt dans une propriété privée sous un mode de congélation.

Dans cette affaire les requérants demande l'annulation des arrêts datant du 7 septembre 1999 , du 21 octobre 1999 et du 29 mai 2000, qui ne leur donne pas l'autorisation de conserver leur défunte mère sur leur propriétés privée selon un mode de congélation. Les descendants de la défunte veulent que  l’État leur verser 25 000F au titre des frais exposé et non compris dans les dépens.

Suite à cela  les demandeurs on saisie le préfet de La Réunion pour l'autorisation de conserver le corps de leur génitrice dans un appareil de congélation placé dans le sous-sol de leur villa situé à Saint-Denis. Le dit préfet à débouté la demande sous le motif qu'une telle demande n'était pas une demande d'inhumation.

Les requérants on interjeter appel.

Il est alors légitime de se demander si les préfets pouvait autoriser la congélation du corps au sein d'une propriété.

Selon la norme de l'article L.2223-9 du code général des collectivités territoriales et de l'article R. 2213-32 du code général des collectivités territoriales : «L'inhumation dans une propriété particulière du corps d'une personne décédée est autorisée par le préfet du département où est située cette propriété sur attestation que les formalités prescrites par l'article R. 363-18 et par les articles 78 et suivants du code civil ont été accomplies et après avis d'un hydrogéologue agréé». La cours administratif rappelle que le préfet de La Réunion avait les compétences pour refuser la demande sollicités, que la conservation du corps d'une personne décédé par un procédé de congélation  ne constitue pas un mode d'inhumation. C'est la raison pour laquelle la cours administratif rejette les requêtes, l'autorisation de conserver feu leur mère dans le sous-sol de leur villa sous un procédé de congélation et la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux est non compris dans les dépens.

1. Les dispositions législatives et réglementaires en matière de sépulture

A. L'encadrement pour l'inhumation et non pour la congélation

B. Droit spécifique concernant la garde d'un corps au sein d'une propriété

1. Une compétence du préfet découlant de ses dispositions

A. Obligation du préfet dans la décision

B.Solution différente possible en cas d'inhumation du corps

FICHE D        'ARRÊT n°2

Il s'agit d'un arrêt rendu le 15 juin 2005 par la 1er chambre civile de la cours de cassation. Il s'agit ici d'un arrêt de rejet saisi en référé. Ce dernier concerne l'accord du déroulement des funérailles d'une personne dont les membres de la famille ne serait pas d'accord.

Un homme a eu des enfants d'un premier mariage, ses enfants sont majeurs, le 21 juillet 2000 cet homme c'est remarié. Mais il est décédé le 13 mai 2005. Les descendants du défunt veulent le faire incinérer tandis que sa veuve veut le faire inhumer selon la tradition musulmane.

Tout d'abord la veuve à saisi en référé le président du tribunal d'instance de Lille, qui donne le choix aux enfants.

Un appel de décision de première instance à été interjeter. Le premier président de la cours d'appel de Douai a déclaré l'appel irrecevable, décision que la Cour de Cassation du 1er juin 2015  a cassé et déclaré l'appel recevable.

Les enfants du défunts font grief à l'ordonnance donné par le premier président de la cour d'appel de Paris le 3 juin 2005, ils forment un pourvoi en cassation.

Les consorts ont formé un pourvoi en cassation car l'ordonnance entreprise sur le fond et décidé que le défunt, serait inhumé et qu'à défaut d'accord entre les parties, la veuve en instance de divorce serait chargée d'organiser les funérailles.

La question qui alors posé à la Cour de cassation est- celle de savoir comment régler l'organisation des funérailles d'un défunt lorsqu'il y a un conflit sur les modalité de cette organisation, au sein d'une même famille.

La cour de cassation répond à cela en rappelant que le premier président de la cour d'appel de Paris, statuant sur la contestation des modalités de funérailles, n'aurait pas recherché quelle était la personne la plus qualifiée pour définir la volonté du défunt, qu'il aurait du recherché par tous les moyens quelles avaient été les intentions du défunts et à défaut de désigner la personne la mieux placée pour décider desdites modalités, constate que le défunt, s'il n’était pas pratiquant régulier était de tradition musulmane, qu'il avait donc manifesté le vœu d'être inhumé et que rien ne permettait d'affirmer qu'il eût entendu rompre tous les liens avec celle-ci, ce dont il ressortait la volonté  de l'intéressé d'être inhumé dans la tradition musulmane.

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