Licenciement dissertations et mémoires
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Licenciement pour motif personnel
TD 2 Droit du travail 8 février 2016 TD 2 DROIT DU TRAVAIL Licenciement pour motif personnel Il existe 2 types de licenciement : le licenciement pour motif économique et le licenciement pour motif personnel. Le licenciement est pour motif personnel lorsqu’il est prononcé pour un motif inhérent à la personne du salarié. C’est lorsque l’employeur reproche quelque chose au salarié. Il repose sur la personne du salarié (comportement, insuffisance professionnelle,…). L’employeur qui licencie pour
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Le licenciement pour motif personnel d’un représentant du personnel
Le licenciement pour motif personnel d’un représentant du personnel « Les dispositions législatives (…) ont institué au profit de tels salariés (les représentants du personnel) et dans l’intérêt de l’ensemble des salariés qu’ils représentent, une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun … » Arrêt Perrier du 21 juin 1974 de la chambre mixte de la Cour de cassation. Le représentant du personnel (RP) est le salarié d’une entreprise, membre d’une institution représentative du personnel et
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Ordre de licenciement
SECTION IV L'ORDRE DES LICENCIEMENTS Ce qui est en enjeu est l'ordre des salariés licenciés. La loi indique qu'un ordre des licenciements doit être établit par l'employeur a partir d'un crtn nb de critères. Dps la loi 2013, la pondération des critères d'ordre des licenciements et le périmètre d'application de ces critères peut résulter d'un accord collectif conclut entre l'employeur et les représentants. I. LES CRITERES LEGAUX Les critères doivent prendre en compte les charges
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Etude de cas, licenciement.
étude de cas licenciement Le mode de rupture pour l’employeur * Le licenciement (voir période d’essai) * Rupture conventionnelle Le mode de rupture pour le salarié * Démission * Prise d’acte de la rupture au tord de l’employeur * Résiliation judiciaire au tord de l’employeur * Rupture conventionnelle L’employeur a moins de possibilités que le salarié. Le risque de la démission est le chômage, en réalité cela peut être plutôt une prose d’acte de la
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Licenciement économique.
Enonciation motif économique = énonciation cause économique - conséquence emploi salarié Motif économique est inhérent à la personne du salarié cf arrêt « Folies Bergères » du 24 avril 1990, refus licenciement motif économique l’âge étant inhérent à la personne du salarié. Article L 1233-3 du Code du travail = article qui contient les trois éléments du licenciement économique _ cause qualificative (permet de déterminer si on est face à un licenciement économique ou personnel)
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Indemnisations de la rupture conventionnelle et de licenciement.
Alicia Alexandre L3 AES - MM Dissertation – Droit du Travail INDEMNISATIONS DE LICENCIMENT ET DE RUPTURE CONVENTIONNELLE Le licenciement est la mesure par laquelle, agissant d'une manière unilatérale, un employeur met fin au contrat de travail qui le lie à un salarié. Il s’agit donc d’une rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur. Le licenciement s'oppose à la démission qui constitue une rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié. La
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Licenciement chez la société Barba
Mlle. Berri, commercial chez Barba, a été licencié de la société pour avoir refusé sa mission de prospection de nouvelle clientèle à Paris. La société étant basé à Marseille la distance est donc très importante. La clause de mobilité prévoit que la possibilité d’une mission en dehors de la région PACA, et qui doit durer entre 4 et 6 mois. Elle a donc refusé car il ne s’agit pas d’un court déplacement comme prévu dans
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Analyse d'une situation juridique: gérer les licenciements.
Analyse d’une situation juridique p 55 : Gérer les licenciements 1. Indiquez-lui quel motif de licenciement retenir dans le cas de Caroline ainsi que la procédure à suivre. Faits : M. Alain directeur d'une E de 40 salariés spécialisée dans l'entretien des hôtels, souhaite licencier Caroline, femme de chambre depuis 2008. En effet son travail n'est pas assez efficace. Problème juridique Quel est le motif du licenciement ? Principes Tout licenciement pour être justifié doit reposer sur une
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Droit, les motifs de licenciement
DROIT SOCIAL – CORRIGÉ DU DEVOIR D0023 CORRIGÉ DU DEVOIR D0023 Les motifs de licenciement éventuellement envisageables sont les suivants : La situation de M. Dupont : si les faits rapportés par le client de DOUCE AQUITAINE sont exacts, ils sont graves et constituent un acte de concurrence déloyale caractérisé. Il s’agit, en l’occurrence, d’une concurrence réalisée par personne interposée - l’épouse de M. Dupont -, type d’agissements que la jurisprudence considère comme constitutifs d’une
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LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE
LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE La crise économique semble faire accroître les recours par les employeurs aux licenciements, c'est à dire la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur ; il s'agit en effet de réduire prioritairement la masse salariale pour l'entreprise. Il existe deux types de licenciement : le licenciement pour motif personnel ( la procédure de licenciement est individuelle ) inhérent à la personne du salarié et le licenciement pour
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Le licenciement
Devoir de Droit A – Tester vos connaissances 1 – La démission : b. La démission est acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. 2 – Le licenciement peut être économique : b ; c ; d. Le licenciement peut résulter de difficultés économiques ou de mutations technologiques conduisant à une suppression ou une transformation d’emploi ou à une modification,
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Droit social, la réforme des licenciements économiques
La réforme des licenciements économiques. La loi du 14 juin 2013, portant réforme sur la procédure de licenciements économiques ; marque selon une certaine doctrine une rupture à la culture de conflit, au profit de la culture du dialogue. Cette réforme issue de l’accord interprofessionnel du 11 janvier 2013, transposé dans l’avant-projet de loi du 11 février 2013, a été à l’exception d’une disposition relative à la protection sociale, validée par le Conseil constitutionnel. Tandis
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A quelles conditions un licenciement pour motif personnel est-il légal ?
Pb de droit : A quelles conditions un licenciement pour motif personnel est-il légal ? Règle de droit : un licenciement pour motif personnel est une rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur pour un motif inhérent au salarié. Le motif peut être lié à une faute ou à un comportement non fautif du salarié. Il existe 3 types de fautes : cause réelle et sérieuse, faute grave, faute lourde. La nature de
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La jurisprudence sur la procédure de licenciement en matière de travail au Maroc
La jurisprudence sur la procédure du licenciement Remerciement On aime en premier lieu remercier notre dieu Allah qui nous a donné la volonté et le courage pour la réalisation de se travail. Ce mémoire est le résultat d'un travail de recherche de près de 4 mois. En préambule nous voulons adresser tous nos remerciements aux personnes avec lesquelles On ne peut pas échanger et qui nous aider pour la rédaction de ce projet de fin
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Cas Pratique licenciement économique
CAS PRATIQUE Un salarié (personne physique), employé dans un fonds de commerce « bar-tabac » (personne morale) à Bouges est licencié à l’issu du rachat de cette société pour motif économique (licenciement individuel). L’achat faisant l’objet d’un emprunt bancaire, l’employeur dispose que, par ses nécessaires restructurations son emploi vient à être supprimé. Les nouveaux acquéreurs, une famille de 4 personnes, décidant ainsi exploiter l’affaire en tant qu’entreprise familiale. Quelle est la règle de droit pour
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Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 20 décembre 2017 : Un salarié licencié pour « cause réelle et sérieuse » ne peut pas voir sa faute aggravée par le juge.
« Tout licenciement pour motif personnel est motivé (…). Il est justifié par une cause réelle et sérieuse » (C. trav., art. L. 1232-1). En application de l’article L. 1232-1 du code du travail, un licenciement suppose donc l’existence d’une cause réelle et sérieuse. Le sérieux de cette cause n’est pas défini par le législateur et on s’en remet traditionnellement aux débats ayant précédé l’adoption de la loi n° 73-680 du 13 juillet 1973. La cause est
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Quelles sont les solutions après un licenciement aux Etats-Unis ?
Aux Etats-Unis comme en France, le licenciement peut se faire à l’aide d’un accord a l’amiable. Au Etats-Unis le départ négocié semble plus être une sorte d’alternative au licenciement qu’une chance au salarié de se délier de l’employeur. Au Etats-Unis, je sais que pour un accord a l’amiable doit être signé et écrit par l’employeur. Quelles sont les solutions après un licenciement aux Etats-Unis ? Les solutions sont multiples je vais donc me consacrer a
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Comment se caractérise le licenciement pour insuffisance professionnelle ?
• Les faits Une salariée, conseillère commerciale, est licenciée pour insuffisance professionnelle + difficultés sur le marché car crise ce qu’elle veut contester devant le conseil de prud’hommes. • Le problème de droit Comment se caractérise le licenciement pour insuffisance professionnelle ? • Les principes de droit - la cause doit être réelle et sérieuse. La cause est réelle à condition d’exister objectivement, c’est-à-dire de se traduire par des manifestations extérieures vérifiables et exactes. La
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Le licenciement pour motif personnel
Séance n°7 : le licenciement pour motif personnel Denis Lapêche travaille dans un supermarché depuis plusieurs années. Suite à son refus d'effectuer des heures supplémentaires ainsi que des soupçons de vol dans l'entreprise par sa personne, il se fait licencier. I – La procédure de licenciement pour motif personnel Ainsi il s'agira tout d'abord de se demander si le licenciement pour motif personnel engagé à l'encontre de M. Lappêche n'est pas vicié sur le forme
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Les licenciements
Droit du Travail & Social Chapitre 1 : Les Licenciements Introduction : Le licenciement est divisé en deux grandes catégories : * Le licenciement pour motif personnel, il est inhérent à la personne salarié. * Le licenciement pour motif économique, motifs étrangers qui tiennent à l’économie de l’entreprise. Dans tous les cas, l’expression licenciement est associée à un contrat de travail à durée indéterminée. Pour les autres contrats, il s’agit de rupture anticipée à l’initiative
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Annulation procédure licenciement chap 5
Il est salarié d'une entreprise fermée depuis 15 mois Par Marine Lepante - Publié le 16/01/2017 Jabil Circuit à Brest, une entreprise américaine spécialisée dans la conception et la fabrication de circuits électroniques, a cessé toute activité fin 2015. Et pourtant, Serge Roudaut y « travaille » toujours. http://s1.lprs1.fr/images/2016/12/30/6508941_000-par1570628_1000x625.jpg Annuler deux fois sa procédure de licenciement Voilà une situation pour le moins insolite. Serge Roudaut est encore salarié d'une entreprise qui a mis la clé
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Licenciement et démission
Licenciement Rupture conventionnelle 3 étapes mais l'objectif est de ne pas saisir le juge pour connaître une procédure plus rapide. Il n'est pas nécessaire d'avoir recours à un avocat, il fait simplement que la rupture soit homologué par l'inspection du travail. Cette rupture donne le droit à une indemnité de 1/5 de mois par année d'ancienneté. Certain employeur s'oppose à cette rupture et préfèrent la démission du salarié ou le licenciement pour faute. La démission:
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Licenciement femme enceinte
Licenciement femme enceinte Résultat de recherche d'images pour "justice logo" LICENCIMENT : Faits : Ma cousine kenza est une jeune mariée. Le 10 octobre 2017, elle a informé son employeur qu’elle était enceinte sans certificat médical. Son état de santé est préoccupant, elle est souvent absente aussi que l’employeur lui nitifie son licenciment le 15 janvier suivant, prétextant que ses absences désorganisent l’entreprise. Résultat de recherche d'images pour "femme enceinte" Procédure à suivre : L'employeur
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Comparaison licenciement et démission
SUJET : COMPARAISON LICENCIEMMENT INDIVIDUEL ET DEMISSION Le point de chute de la vie scolaire, lycéenne ou estudiantine est d’aboutir à se trouver un emploi pour gagner le respect en société. Mais cela n’est que la bonne face de la pièce car dans le monde du travail même après avoir trouvé un emploi, l'on peut-être sujet soit de licenciement de la part de son employeur soit être emmené à démissionner de sa propre volonté. Il
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Cours licenciement
MODULE 2 LES CONFILTS COLLECTIFS DU TRAVAIL 1. La grève Remarque 1 : le Code du travail consacre 6 articles à la grève. 2511-1 à 2511-5. 5 d’entre eux sont consacrés aux dispositions particulières dans les services publics Remarque 2 : le droit de grève a été élaboré par le jurisprudence. C’est la cour de cassation qui donne la définition du droit de grève alors que le conseil constitutionnelle souhaitait une définition apportée par la
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