LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

La crise économique semble faire accroître les recours par les employeurs aux licenciements, c'est à dire la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur ; il s'agit en effet de réduire prioritairement la masse salariale pour l'entreprise.

Il existe deux types de licenciement : le licenciement pour motif personnel ( la procédure de licenciement est individuelle ) inhérent à la personne du salarié et le licenciement pour motif économique, non inhérent à la personne du salarié ( la procédure peut soit être individuelle ou collective, selon la taille de l'entreprise et le nombre de salariés concernés ).

Cette crise économique et financière de 2008 a effet engendré une augmentation du chômage mais paradoxalement, hormis 2009, au plus fort de la crise (  les recours aux licenciements pour économique étaient de l'ordre de 266 100 cette année là  soit 29,2 % du total ) ; les employeurs seraient peu enclin à avoir recours à ce type de licenciement, très contraignants pour l'employeur.

En effet, l'employeur doit répondre à des conditions précises pour avoir recours au licenciement économique et la procédure est extrêmement contraignante pour l'employeur, notamment en cas de licenciement collectif  pour motif économique.

On peut supposer que l'ANI, l'accord national interprofessionnel conclut entre les partenaires sociaux en janvier 2013 puis transposés par la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 , vise à soulager les entreprises en difficultés et diminue même les contraintes procédurales d'un licenciement économique collectif , puisque certains licenciements "collectifs" seraient qualifiés "d'individuels ".

Concilier l'intérêt collectif et l'intérêt individuel des salariés, on peut se demander légitimement comment le licenciement économique est justifié en étudiant dans une première partie I. Les conditions de recours au licenciement économique et dans une seconde partie II. La procédure de licenciement économique, individuelle et collective.

I. LES CONDITIONS DE RECOURS AU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

C'est le Code du Travail qui définit le licenciement pour motif économique par le biais de l' article 1233-3 alinéa 1 qui dispose que :

"Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques"

Contrairement aux autres types de licenciement, le licenciement pour motif économique est non-inhérent à la personne du salarié. En effet, le licenciement pour motif économique est avant tout un licenciement consécutif à " la suppression, ou la transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié d'un élément du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ".

En d'autres termes, l'élément causal n'est pas lié à la personne du salarié ou à une faute par exemple mais à un élément externe : celui de la situation de l'entreprise qui peut être en difficulté ( structurelle ou conjoncturelle par exemple.)

A. L'élément originel

C'est la cause objective du licenciement : la cause est soit économique ( baisse du volume d'activités de l'entreprise, pertes financières ou crise conjoncturelle par exemple ) ou liée aux mutations technologiques.

Cependant, la jurisprudence a également ouvert la possibilité d'avoir recours aux licenciements économiques pour d'autres motifs : la réorganisation de l'entreprise pour sauvegarder l'activité et la cessation d'activité de l'entreprise.

En effet, dans le célèbre arrêt du 11 janvier 2006, Chambre Sociale, dit arrêt " Pages Jaunes " , la Cour de Cassation a rejeté le pourvoir en cassation de la part des salariés qui contestaient leur licenciements aux motifs que ceux-ci étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse ( absence de motif économique justifiant le licenciement , puisque l'entreprise n'était pas en difficulté économique )

Cependant, la Cour de Cassation a estimé que la réorganisation de l'entreprise constituait un motif économique dans le but de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise sans être subordonnées à l'existence de difficultés économiques à la date du licenciement.

Autrement dit, un employeur peut licencier des salariés sans qu'il soit nécessaire de prouver l'existence de difficultés économiques.

L'autre motif jurisprudentiel de licenciement économique est la

cessation définitive et totale de l'activité de l'entreprise ( destruction de l'entreprise , départ en retraite du chef d'entreprise ..)

B. L'élément matériel

Le licenciement doit résulter d'une suppression d'emploi ou d'une transformation d'emploi ou du refus d'une modification d'un élément essentiel du contrat de travail ( salaire, qualification professionnelle, durée de travail )

C. Condition exigée : l'employeur doit avoir rempli l'obligation de reclassement des salariés

Le but de cette condition est d'éviter de faire perdre son emploi au salarié et l'employeur doit pouvoir transmettre au salarié des offres précises et écrites.

Cette recherche de "reclassement" peut s'étendre au sein du groupe, si l'entreprise appartient à un groupe ou au sein de l'entreprise.

Si toutes ces conditions sont réunies, l'employeur pourra donc procéder au licenciement pour motif économique, qui répond à une procédure spécifique en fonction de la taille de l'entreprise et/ou du nombre de salariés...les récents accords nationaux interprofessionnels transposés par la loi de sécurisation de l'emploi de juin 2013 ont cependant bouleversé notamment certaines obligations liées au licenciement pour motif économique collectif, ce que nous allons aborder en II partie.

...