Licenciement Pour Motif économique

Licenciement Pour Motif Economique

Le licenciement pour motif économique est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Il intervient à l'initiative de l'employeur, pour un motif non inhérent à la personne du salarié.

Le motif économique implique le refus du salarié de voir son emploi supprimé, transformé ou modifié.

Comment formuler le licenciement d'un salarié pour motif économique ? (Voir annexe 1)

L’entreprise doit-elle être au bord de la faillite ou peut-elle opter pour des licenciements préventifs, destinés à éviter la liquidation ?

Que faut-il entendre par « difficultés économiques » ?

Quels actes destinés à sauvegarder la compétitivité peuvent être tolérés au regard du droit de travail ?

1. Suppression, transformation ou modification de l'emploi

2. Causes du licenciement économique

3. Procédure à respecter

1. Suppression, transformation ou modification de l'emploi

Le licenciement pour motif économique intervient lorsque le salarié refuse :

• La suppression d'emploi ;

L'employeur choisi de supprimer le poste de travail du salarié sans que cela implique une diminution d'effectif.

Il peut également répartir les tâches réalisées par le salarié licencié entre les autres salariés de l’entreprise.

• La transformation d'un emploi ;

En raison de l'évolution technologique ou des besoins de l'entreprise, un emploi peut être transformé.

Cette transformation peut entraîner une modification du contrat de travail comme par exemple des tâches nouvelles…

• La modification d’un élément essentiel du contrat de travail.

Lorsque l'employeur souhaite modifier la qualification, la rémunération ou la durée du travail, il doit obtenir l'accord du salarié.

Le salarié qui refuse la modification d'un élément essentiel de son contrat de travail peut être licencié.

Le licenciement interviendra pour motif économique.

2. Causes du licenciement économique

La suppression ou la transformation de l'emploi doivent être consécutives à :

• Des difficultés économiques ;

Il y a des difficultés économiques dans divers cas de cessation des paiements, redressement judiciaire, résultats déficitaires…

Les difficultés économiques doivent être importantes, continues et durer dans le temps.

• La

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