Droit: le motif du licenciement

Séance N°11 : le motif du licenciement

Les fiches d’arrêt

Arrêt du 27 septembre 2007 :

Correction :

Salarié licencié pour faute grave il avait un CDD. Il y a une mise à pied…

Il lui accorde le bénéfice d’un préavis et en plus des indemnités de licenciement. La question est de savoir si il y a une faute grave ? mais l’employeur dit que oui mais agit comme si ce n’est pas une faute grave.

Les juges nous disent que peu importe que l’employeur n’ait pas appliqué toutes les mesures que ce que lui imposait le droit. Ça n’affecte pas la gravité de la faute même si dans ce cas l’employeur a agi comme si il n’y avait pas de faute grave.

Monsieur X engagé en tant qu’ouvrier polyvalent des services techniques dans la commune de Torreilles le 30 novembre 2002 pour un contrat un contrat à durée indéterminée de 12 mois à partir du mois de décembre. Le 14 mars 2003 l’employeur décide la rupture du contrat par lettre de licenciement lui indiquant la rupture de son contrat de travail et lui interdit de se présenter sur son lieu de travail. Lui indiquant la rémunération de son préavis. Monsieur x reproche alors à l’arrêt de l’avoir débouté de ses demandes de paiement de salaires et de plus selon lui le fait de ne pas pouvoir se rendre sur son lieu de travail n’est pas légal puisque l’employeur aurait du pour cela prononcer une rupture immédiate.

Arrêt du 14 septembre 2010

Correction :

Un salarié qui a été condamné par ailleurs pour des violences d’une fille d’un des locataire et l’employeur quand il a connaissance de ses faits décide de licencier le salarié. Probleme savoir dans quelle proportion un fait de la vie personnelle peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. Si ce fait entraîne un fait carctérisé au sein de l’entreprise il est alors suceptible de constituer une cause réelle et sérieuse.

Donc un fait personnel ne peut constituer une cause réelle et sérieuse si par contre il existe un lien avec cette faute personnelle il faut voir le motif vient pas du fait mais plutôt du préjudice de l’entreprise notamment le fait de devoir reloger une famille.

Monsieur X a été engagé le 7 avril 199è en qualité d’agent d’entretien par la société HLM Vaucluse logement. Licencié le 19 décembre 2003 avec dispense de préavis pour des motifs de violence ayant entraîné un trouble dans les relations professionnelles puisque les violences étaient subies par la fille de locataire de la société.

Le salarie fait grief étant donné que selon lui le licenciement ne peut être fondé sur une cause réelle et sérieuse puisqu’il s’agit d’un relevant de sa vie privée relevant de l’article L1234-1 du code du travail. Cependant la cours de cassation nous dit que licenciement a bien une cause réelle et sérieuse étant donné que le salarié en agissant ainsi a détérioré la relation entre la société HLM et les locataires. En effet, la société a du leur trouve en urgence un nouveau logement.

Arrêt 13 février 1997

Correction société qui envisage de licencier les salariés elle respecte la procédure établissement d’un plan social et ensuite licenciement de la valdite du plan social elle prononce l’anulité du plan social la question est de savoir qu’elle est la conséquence de la nullité de ce plan. Entraîne automatiquement tous les actes qui en résultent y compris les licenciements et en cas de nullités les salariés doivent être réintégrés au sein de l’entreprise arrêt très important.

Les salariés Madame X et Madame Guigliemi salariées de la société des grands magasins ont adhéré durant l’année 1993 à une convention de conversion dans le cadre d’une procédure

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