Le licenciement pour motif personnel cas

Fiche 6 : La rupture de la relation de travail

1. Le licenciement :

1. Le licenciement pour motif personnel :

1. Définition :

Il résulte d’un acte ou d’un comportement d’un salarié et doit être fondé sur une cause réel ou sérieuse et l’employeur doit respecter une procédure.

1. Conditions de fonds : la cause réelle et sérieuse.

• Cause réelle
• Cause sérieuse : correspond à une faute qui peut-être sérieuse, grave, lourde.

1. Conditions de formes : la procédure.

• La convocation à un entretien (par LRAR ou main propre)[pic 1][pic 2]
• Entretien [pic 3]
• Notification de licenciement (par LRAR ou main propre)

1. Le statut du salarié licencié :

• Il a le droit à un prévis
• Il a le droit à des indemnités de licenciement
• Il a le droit au paiement des congés payé non-pris

1. Le licenciement pour motif économique :

1. Définition :

Il correspond à une suppression, refus de modification d’emploi liée à des difficultés économique ou des mutations technologiques.

1. Licenciement éco-individuel :

C’est la même procédure que pour le licenciement pour motifs personnel, cependant le salarié peut choisir de devenir stagiaire professionnel pour bénéficier de meilleures indemnités de chômage.

Il a aussi droit à :

• Un préavis
• Des indemnités chômage
• Le paiement des congés payés
• D’un congé de priorité de réembauchage pendant 1 an après le licenciement.

1. Licenciement éco de moins de 10 salariés dans une période de 30 jours :

C’est la même procédure que pour le licenciement éco individuel mais il doit en plus réunir les membres du CE et les délégués du personnel.

1. Licenciement éco de plus de 10 salariés dans une période de 30 jours :

C’est la même procédure que pour le licenciement éco individuel mais il doit en plus mettre en place un PSE, afin de facilité le reclassement des salariés.

1. Les autres formes de rupture :

1. La démission :

Elle doit correspondre à une volonté claire et sans équivoque de l’employer, de plus le salarié ne touchera ni indemnité ni chômage.

1. La retraite :

L’âge de départ est fixé à 62 ans et une obligation d’avoir 172 trimestres pour obtenir une retraite à taux plein.

1. La rupture conventionnelle :

Rupture d’un commun accord, il doit y avoir un entretien préalable pour discuter des conditions de rupture, le salarié et l’employeur bénéficie d’un délai de rétractation de 15 Jours.

Fiche 6-Bis : Protection de la relation de travail :

1. Le rôle des représentants du personnel au niveau  national :

1. Les représentants du personnel :

1. Les délégués du personnel, élu pour 4 ans dans les entreprises de plus de 11 salariés, ils sont les interlocuteurs avec l’inspection du travail et le dirigeant.
2. Les membres du CE, élu pour 4 ans dans les entreprises de plus de 50 salariés, ils ont pour missions d’être informé de toutes les décisions économiques de l’entreprises.
3. Les délégués syndicaux, ils sont nommés par les organisations syndicales.

1. Les droits des représentants du personnel :

Ils doivent bénéficiers d’un local, des matériels pour fonctionner et ils ont le droit de consulter tous les documents de l’entreprise. Dans les entreprises de plus de 200 salariés il y a possibilité de mettre en place une délégation unique.

1. Les outils de prévention des difficultés uniques :

• Obligation de négocier un GPEC tous les 3 ans pour les entreprises de plus de 300 salariés.
• Le CE a un droit d’alerte au près du tribunal et de l’employeur.
• Les représentants du personnel participent au plan de sauvegarde en cas de licenciement économique.

1. Protection sur le plan international :

Les conventions international du travail couvrent le chômage, le travail, les libertés fondamentales, les relations professionnelles

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