A quelles conditions un licenciement pour motif personnel est-il légal ?

Pb de droit : A quelles conditions un licenciement pour motif personnel est-il légal ?

Règle de droit : un licenciement pour motif personnel est une rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur pour un motif inhérent au salarié. Le motif peut être lié à une faute ou à un comportement non fautif du salarié.

Il existe 3 types de fautes : cause réelle et sérieuse, faute grave, faute lourde.

La nature de la faute retenue par l’employeur a un impact sur les indemnités de rupture qu’il doit verser au salarié, en cas de cause réelle et sérieuse : indemnités compensatrice de CP, indemnité de licenciement, indemnités chômage. En cas de faute grave, seule les indemnités compensatrice CP sont versées. En faute lourde, aucune indemnité n’est versée.

 Si non respect de ces règles par l’employeur le licenciement est abusif.

Les conditions dans lesquelles un employeur reproche une faute à son salarié peuvent avoir un impact sur la validité du motif de licenciement. Ex : des conditions vexatoires peuvent rendre un motif abusif.

Un licenciement pour motif personnel est soumis à une procédure personnelle qui compte 3 étapes :

• Convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement par LRAR. Contenu du courrier : date, heure et lieu de l’entretien. Mention selon laquelle le salarié peut être assisté lors de l’entretien par un délégué du personnel si présent dans l’entreprise ou par un conseiller extérieur à l’entreprise référencé par la mairie ou la DIRECCTE
• Minimum 5 jours après, entretien au cours duquel l’employeur expose les griefs reprochés au salarié et attends les explications de ce dernier.
• Minimum 2 jours après, notification au salarié de son licenciement par LRAR

Si non respect de cette procédure, le licenciement pour motif personnel sera qualifié d’irrégulier.

Application : Aline Dubois est en mesure de saisir le Conseil des Prud’hommes car son licenciement est abusif et irrégulier.

• Licenciement abusif : Même si l’employeur d’Aline réussit à prouver le fait qu’elle n’a pas atteint ses objectifs, les conditions dans lesquelles il exprime ses reproches (en public, vocabulaire utilisé) sont vexatoires et rendent le licenciement abusif.
• De plus, la procédure de licenciement n’est pas respecté, son licenciement est immédiat puisqu’elle n’est pas convoquée à un entretien préalable, ce qui le rend irrégulier.

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