À quelles conditions un syndicat est-il représentatif et, à ce titre, apte à faire adopter un accord collectif ?

Les faits qualifiés

Un salarié s’interroge sur le fait que seule la CFDT a pu faire adopter un accord dans son entreprise et que les dispositions de celui-ci s’imposent à lui, alors qu’il n’a pas signé cet accord.

Deux problèmes de droit :

=> Premier problème de droit :

À quelles conditions un syndicat est-il représentatif et, à ce titre, apte à faire adopter un accord collectif ?

Règle de droit :

Un accord collectif d’entreprise est un accord conclu entre l’employeur d’une part, et les syndicats de salariés représentatifs dans l’entreprise, d’autre part.

La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et reforme du temps de travail impose deux conditions :

– Pour être représentatif, un syndicat doit avoir obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles.

– Pour être valide, un accord collectif doit avoir été signé par des syndicats qui ont recueilli au moins 30 % des suffrages et ne pas faire l’objet de l’opposition de syndicats ayant recueilli une majorité de suffrages.

Solutions proposées :

• 1re partie

1. Expliquez pourquoi la CFDT, à elle seule, a pu faire adopter l’accord d’entreprise LIX. Les autres syndicats pouvaient-ils s’y opposer ?

Dans l’entreprise LIX, la CFDT a obtenu 60 %, la CGC 18 %, la CGT 12 %, FO 5 % et Sud 5 %. En conséquence, les syndicats représentatifs sont : la CFDT (60 % des voix aux élections), la CGC (18 %) et la CGT (12 %). FO et SUD ayant obtenu moins de 10 % des suffrages ne le sont pas.

À elle seule la CFDT en ayant obtenu plus de 30 % de voix aux élections professionnelles pouvait signer l’accord. En l’absence d’opposition de syndicats ayant recueilli une majorité de suffrages, l’accord est valide.

Les syndicats ne pouvaient s’opposer à cet accord puisqu’ils ne réunissaient pas plus de 50 % des suffrages.

2. Si d’autres syndicats veulent conclure un accord dans l’entreprise, desquels s’agit-il ? Pourquoi ? La CFDT peut-elle s’y opposer ?

La CGC et la CGT pourraient conclure un accord puisque ensemble ils réunissent 30 % des voix, ce qui est la condition requise pour pouvoir signer un accord.

La CFDT réunissant plus de 50 % des voix pourrait faire opposition à cet accord.

3. Répondez aux mêmes questions en imaginant que les résultats des élections soient moins favorables à la CFDT (45 % des voix) et plus favorables à FO (20 % des voix).

Dans ce cas, la CFDT pourrait encore à elle seule conclure un accord puisqu’elle réunirait plus de 30% des voix. Par contre, les syndicats FO avec 20% des voix, CGC avec 18% des voix et la CGT avec 10% des voix pourraient s’opposer à cet accord.

• 2e partie

=> Deuxième problème de droit :

Quel

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