Le consommateur peut-il user de son droit de résiliation ou de suspension pour motif personnel ?

Tavares Elisa GR16.                                                                         TD n°8 – Cas pratique

Cas 1 :

En l’espèce, la situation décrite impose d’envisager la question du droit de résiliation ou de suspension d’un contrat par les consommateurs. Un consommateur s’est souscrit à un abonnement téléphonique en parallèle d’un stage à l’étranger. Les deux éléments sont incompatibles en vue du coût qu’ils représentent.  Le consommateur peut-il user de son droit de résiliation ou de suspension pour motif personnel ?

En droit, la loi du 15 juin 2022 dispose que tout nouveaux contrat d’abonnement téléphonique doit contenir une clause de suspension pour une durée de six mois maximum pour chaque période de vingt-quatre mois et de résiliation à tout moment de convention. A s’en tenir à cette loi, le consommateur peut suspendre ou résilier son abonnement téléphonique pour tous motifs, y compris le déménagement à l’étranger.

En revanche, l’article 1 du code civil énonce que par principe, la loi fixe sa date d’entrée en vigueur, laquelle est nécessairement postérieure à sa date de promulgation. A défaut, la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal Officiel. Ainsi, une loi s’applique aux situations émissent après son entrée en vigueur.

Toutefois, l’article 2 du code civil pose le principe de non rétroactivité de la loi. En vertu de cet article,  la loi ne peut s’appliquer que pour des situations postérieures à son entrée en vigueur et non à des situations antérieures. En ces dispositions, la signature du contrat. Elle n’a d’effet que pour l’avenir seulement.

Par ailleurs, l’article 1121 du code civil dispose que le contrat est conclu dès que l’acception parvient à l’offrant, autrement dit au vendeur.

En l’espèce, le consommateur peut résilier ou suspendre son contrat d’abonnement téléphonique à tout moment pour motifs légitimes, y compris pour un déplacement temporaire à l’étranger. Cependant, en vue de la date de publication de la loi le permettant, à savoir le 15 juin 2022, la loi n’entre en vigueur que le lendemain de sa publication, à savoir le 16 juin 2022. De plus, en vertu du principe de non rétroactivité de la loi, la loi n’a d’effet que pour les situations en cours de constitution ou aux situations futurs à la suite de son entrée en vigueur seulement. L’appréciation de ce principe dispose que le consommateur ne peut bénéficier des effets posaient par la loi du 15 juin 2022 puisque la signature du contrat s’est produite le 15 juin 2022, date antérieure à l’entrée en vigueur de la loi. Cependant, en vertu de l’article 1121 du code civil, ces dispositions ne s’appliquent qu’en fonction de la date de reçue du contrat par l’offrant.  

En conclusion, le contrat d’abonnement téléphonique ne remplissant pas les conditions fixées par le principe de non rétroactivité de la loi, le consommateur ne peut pas bénéficier des avantages de la loi du 15 juin 2022 ; sauf si la date finale du contrat est postérieure à l’entrée en vigueur de la loi. Autrement dit, si le contrat d’acception parvient à l’offrant après la date d’entrée en vigueur de la loi, alors la loi peut s’appliquer au cas soumis. Le consommateur pourra dans ce cas bénéficier des avantages de la loi du 15 juin 2022.

Cas 2 :

En l’espèce, il est question de l’utilisation du droit de rétractation en cas de non-respect des clauses d’un contrat d’achat en ligne. Un acquéreur a acheté un ordinateur sur la base d’un site internet. En vue d’une mauvaise qualité à la suite de la réception, il veut le renvoyée au vendeur. L’acheteur peut-il faire usage de son droit de rétractation en cas de fraude aux conditions de ce droit ?

En droit, la loi du 10 septembre, publiée le 11, réduit la durée en vigueur du droit de rétractation pour l’acheteur. Cette loi dispose que le délai légal de rétractation passe de quinze à sept jours. le consommateur possède sept jours maximum pour renvoyer son article au vendeur compétent.

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