Le licenciement pour motif économique

CANARD Léna L3AES

Le licenciement pour motif économique

LOCKKART AND CO est un groupe européen, qui possède 3 établissements en France : un à Perpignan, à Bordeaux et à Lyon. Victime d’une forte concurrence, le groupe voit ses bénéfices chuter graduellement depuis 5 ans. Les établissements de Perpignan et Bordeaux, se voient contraints d’envisager des licenciements pour motif économique.

1. Le licenciement pour motif économique et l’information par l’employeur au CSE.

Alicia FLORRICK, est salariée depuis 15 ans dans l’établissement de Perpignan et fait partie du CSE. Alicia apprend par une indiscrétion d’un salarié du service RH que 6 licenciements seraient envisagés dans le courant du mois. Alicia n’a été informé d’aucun autre licenciement que le sien.

L’employeur peut-il licencier Alicia ; alors qu’elle apprend que plusieurs de ses collègues ont été également licencier, sans l’avoir notifié au CSE ?

1. Le licenciement individuel pour motif économique.

Comme l’indique l’article L1233-3 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique, celui effectué par un employeur pour un employeur pour un ou plusieurs motifs inhérents à la personne du salarié résultant :

• De la disparition ou de l’externalisation des tâches exécutées chez l’employeur : suppression des tâches
• De la métamorphose de la prestation : transformation d’emploi ce qui implique souvent une modification du contrat
• De la modification refusée par le salarié d’un élément essentiel du contrat de travail proposée pour un motif non inhérent à sa personne

L’entretien intervient 5 jours après la convocation ; l’entretien a pour but de proposé au salarié licencié soit un contrat de sécurisation professionnelle, et le salarié a un délai de réflexion de 21 jours pour l’accepter (pour les entreprises de moins de 1 000 salariés ; soit un congé de reclassement pour les entreprises d’au moins 1 000 salariés.  La notification du licenciement se fait par lettre motivée envoyée en recommandé avec accusé de réception. Elle doit obligatoirement préciser la priorité de réembauchage pendant un an dont le salarié peut bénéficier s’il le désire. La notification de licenciement à l’inspection du travail et obligatoire.

        Alicia FLORRICK, pensait être licencié pour motif économique individuellement. Si l’on estime que les dire entendus ne sont de simple commérages, et que l’on reste dans le cadre du licenciement pour motif économique individuel, le licenciement respecte la procédure légale : convocation à un entretien préalable, délai, réception de la lettre de notification de son licenciement…

En matière du licenciement pour motif économique individuel, l’employeur n’est pas dans l’obligation de consulter le CSE, le licenciement est donc légal.

1. Le licenciement collectif pour motif économique

Comme dit précédemment, et selon l’article L1233-3 du Code du travail, un licenciement pour motif économique est un licenciement effectué par un employeur pour des raisons qui ne sont pas liées au salarié lui-même (licenciement pour motif non inhérents à la personne du salarié).

Ce licenciement est motivé par des raisons économiques ayant une des origines suivantes :

• Suppression ou transformation de l'emploi du salarié concerné
• Modification d'un élément essentiel du contrat de travail refusée par le salarié

L’employeur peut invoquer plusieurs raisons économiques : difficultés économiques, mutations technologiques, nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise, cessation de l’activité de l’entreprises…

Pour ce qui concerne le licenciement de moins de dix salariés en 30 jours : il existe 2 étapes supplémentaires. Les représentant du personnels sont obligatoirement associés à la procédure. Lorsque, dans l’entreprise, il n’existe pas de représentation, la procédure commence par la convocation.  Les ruptures collectives pour motif économique concernant 2 salariés au moins et 9 salariés au plus sur une période de 30 jours requièrent la consultation du CSE → article L1233-8 et article L1233-11 du Code du travail.  Au moins 3 jours avant la réunion, l’employeur doit convoquer le CSE en lui joignant « tout information utile », comme les raisons du projet, le nombre de salariés concernés, les critères retenus pour l’ordre des licenciements, le calendrier et les mesures sociales envisagées…
Le périmètre d’application des critères peut être fixé par un accord collectif ; à défaut, il ne peut pas être inférieur à celui de chaque zone d’emploi dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements concernés par les suppressions. Le CSE doit être consulté sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs et sur le projet de licenciement économique qui en découle. Il a un mois pour rendre un avis.
Ensuite, la procédure individuelle s’enclenche pour chaque salarié concerné.

La loi précise certains critères pour établir l’ordre des licenciements comme les charges de la familles, l’ancienneté de service, la situation rendant leur réinsertion difficile, les qualités professionnelles → article L233-5 du Code du travail.

Le salarié peut réclamer des dommages et intérêts lorsque l’employeur n’a pas respecté le licenciement individuel économique, à condition de démontrer que cette irrégularité lui a causé un préjudice.         
Le salarié licencié pour motif économique individuel ou collectif et qui veut contester son licenciement peut se fonder sur l’un des 3 manquements de l’employeur :

• Les étapes de la procédure n’ont pas été respectées
• Le plan de sauvegarde de l’emploi n’a pas été mis en œuvre dans les conditions imposées par la loi
• Le motif économique n’est pas caractérisé

Si l’on écoute les indiscrétions, nous ne sommes plus en présence d’un licenciement pour motif économique individuel mais bien collectif. Dans ce cadre-là, l’employeur n’a pas du tout convoqué le CSE comme la loi l’exige ; alors que l’employeur envisage de licencié au moins 7 salariés dans le mois ; il n’a également pas averti Alicia en lui joignant tout information utile dans les 3 jours qui précède la réunion, et notamment le nombre de salariés concernés ; Alicia faisant parti du CSE et n’ayant eu aucun écho de ses licenciements.

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