Cours licenciement

MODULE 2 LES CONFILTS COLLECTIFS DU TRAVAIL

1. La grève

Remarque 1 : le Code du travail consacre 6 articles à la grève. 2511-1 à 2511-5. 5 d’entre eux sont consacrés aux dispositions particulières dans les services publics  

Remarque 2 : le droit de grève a été élaboré par le jurisprudence. C’est la cour de cassation qui donne la définition du droit de grève alors que le conseil constitutionnelle souhaitait une définition apportée par la loi.

La cours de cass définit la greve : une cessation concertée du travail en vu d’appuyer des revendications professionnelle, déjà déterminer auxquelles l’employeur refuse de donner satisfaction.

• Cassation 17 janv 1968.
• 6 mas 1989.
• 15 janvier 1991.

Remarque 3 : le droit de grève a évolué :

• Jusqu’en 1864, la grève était un délit pénal
• Jusqu’en 1946, la grève est considérée comme une faute
• Le préambule de la constitution de 1946 repris par la constitution de 1958 énonce que « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le règlemente. » mais le législateur n’a pas défini le droit de grève si ce n’est pour l’interdire à certaines catégories de personnelles.
• A défaut de déficient légal de la grève, la cour de cassation des les années 1950, va distinguer d’une part, ce que l’on appelle l’exercice normal du droit de grève et enfin, d’autre part ce que l’on appelle « les mouvements illicites » qui n’entre pas dans le cadre de la grève et peuvent être sanctionnées.
• La grève est considérée par la cour de cass depuis 1990 comme « une liberté fondamentale » ctdr « une liberté publiques fondatrice du droit du travail » ex partiel : la grève liberté droit du travail expliquer pk.

Délit d’entrave peine d’emprisonnement, délit pénal.

Le droit de greve est la manifestation de la liberté

• L’article L 1132-2 du Code du travail, énonce que aucun salarié ne peut être sanctionnés en raison de l’exercice normal du droit de grève.

1. L’exercice normal du droit de grève

Remarque 1 : un mouvement collectif qui ne satisfait pas a la définition de la grève est un mouvement illicite

Remarque 2 ; si mouvement illicite, les salariés encourent une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement.

Remarque 3 ; 3 conditions cumulatives à réunir pour être en présence d’une grève :

• 1er, la grève est une cessation du travail. Cela veut dire que la grève suppose un arret total du travail. Peut importe la durée de la cessation du travail. Il a été jugé qu’était une grève des arrêts de travail répétés et de courtes durée (en l’espéce, 1 quart d’heure toute les heures pendant plusieurs jours) ATTENTION ; sont considérés comme mouvement illicites à tort la grève de l’astreinte et la grève perlée.

La grève de l’astreinte, c’est quand des salariés durant leur service ont cessés d’exécuter leur seul obligations d’astreinte. C’est un mouvement illicite car la grève ne peut être limité à une obligation particulières du contrat de travail.

La grève perlée veut dire les ralentissements des cadences. C’est une exécution fautive du contrat de travail ET NON UN CESSATION DU TRAVAIL.

• 2eme La grève est un droit INDIVDUELLE exercé collectivement. La décision de faire grève ou non, est une droit individuel et qui ne saurait résulter d’un vote. Ce droit de grève peut être exercé par une minorité de salarié. Les syndicats de salariés n’ont pas le monopole du déclenchement de la grève.

Par exception, un seul salarié d’une entreprise peut faire grève s’il répond à un mot d’ordre national ou s’il est le seul salarié de l’entreprise.

Remarque : le droit de grève n’est soumis à aucun délai de préavis dans le secteur privé.

• 3eme La grève doit avoir un but professionnel. La grève a pour but de faire aboutir des revendications d’ordre professionnel comme l’amélioration des conditions de travail, le paiement d’heures supplémentaires des menaces sur l’emploi.

Le juge doit vérifier les biens fondées de revendications. L’exercice normal du droit de grève nécessite l’existence de revendication professionnelles collectives dont l’employeur doit avoir connaissance au moment de l’arret de travail, peut important les modalités de cette information. Sont considérés comme n’ayant pas un but professionnel 3 types de grève :

• La grève d’autosatisfaction
• La grève de solidarité
• La grève politique

La grève d’autosatisfaction : des salariés ne souhaitent plus travailler le samedi décide de s’absenter plusieurs samedi de suite. Le droit ne grève n’autorise pas ses salariés à exécuter leur travail « dans les conditions qui le revendique ».

La grève de solidarité : c’est le mouvement illicite pour obtenir la réintégration d’un collègue qui a été licencié selon les règles.

La grève politique : c’est un mouvement illicite car les mouvements licites concernent uniquement des revendications professionnelles.

La distinction politique et non politique n’est pas toujours facile à faire quand notamment le mouvement à une dimension nationale et qu’il concerne la défense des retraites. La cour de cassation pr distinguer le politique et non politique demande au juge de vérifier si le thème a des répercutions sur la vie du salarié.

1. Les limites aux droits de grève

Remarque préalable : seule la loi peut réglementer le droit de grève. Une clause dans une convention collective ou un contrat imposant un préavis et nulle. Seule la loi peut en imposer 1. Dans les entreprises du secteur privé, la grève peut donc être une grève surprise dans préavis.

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