Indemnisations de la rupture conventionnelle et de licenciement.

Alicia Alexandre                                                                                                 L3 AES - MM

Dissertation – Droit du Travail

INDEMNISATIONS DE LICENCIMENT

ET

DE RUPTURE CONVENTIONNELLE

Le licenciement est la mesure par laquelle, agissant d'une manière unilatérale, un employeur met fin au contrat de travail qui le lie à un salarié. Il s’agit donc d’une rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur. Le licenciement s'oppose à la démission qui constitue une rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié.

La rupture conventionnelle ne correspond ni à un licenciement, ni à une démission et permet au salarié et à l'employeur de convenir, d'un commun accord, des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée qui les lie (elle ne concerne donc que les CDI) .

Est-ce que les indemnités sont les mêmes s’il s’agit d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle ?

Afin de répondre à cette problématique, nous verrons dans une première partie les points communs entre ces deux ruptures et dans une deuxième partie, nous verrons qu’elles sont les différences entre indemnités de licenciement et rupture conventionnelle.

1. Points communs entre indemnités de licenciement et de rupture conventionnelle

1. Une indemnité similaire :

Il est légalement convenu dans le code du travail, que l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieur à l’indemnité légale de licenciement (Article 1237-13), soit 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent 2/15èmes de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté (article R. 1234-2 du code du travail).

En cas de licenciement comme en cas de rupture conventionnelle, le salarié pourra bénéficier de l'allocation chômage. Dans tous les cas de licenciement, l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (c’est-à-dire, prévue par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel) constitue un droit minimal pour l’ensemble des salariés. Les indemnités de licenciement peuvent être versées dans le cas d’un licenciement pour motif personnel, dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, d’un licenciement abusif ou dans le cadre d’une conciliation prud’homale. Cette indemnité de licenciement recouvre l’ensemble des indemnités dues à titre obligatoire par l’employeur en application du code du travail, sous réserve de dispositions plus favorables prévues par une convention collective de branche, un accord professionnel ou interprofessionnel.

1. La convention collective peut améliorer l’indemnité :

Cette indemnité spécifique à la rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective, lorsque cette dernière est plus élevée que l’indemnité légale. De plus, l’indemnité légale effectue un seuil à prendre en considération car celle-ci minimise le montant de l’indemnité de telle sorte que l’indemnité ne soit pas inférieure à l’indemnité légale prévu. Donc, avant de signer une convention de rupture, le salarié doit penser à consulter sa convention collective.

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